. – La dénomination sociale de la société de libre partenariat est précédée ou suivie immédiatement des mots : " société de libre partenariat " ou " S. L. P. ".

Article 95

—

Il est interdit aux syndics-administrateurs judiciaires, à l'occasion de leurs fonctions, de réclamer ou de percevoir aucune somme en dehors des émoluments ou déboursés prévus au présent tarif sous peine de restitution de la somme indûment perçue et,

Article L214-162-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 49

Code monétaire et financier

librement les conditions de répartition de tout ou partie des actifs de la société de libre partenariat, y compris le remboursement d'apports aux associés ainsi que les conditions dans lesquelles la société de libre partenariat peut en demander la restitution

Article R15-33-66-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 58 > 66

Code de procédure pénale

Il est procédé à la vente des biens meubles placés sous main de justice et, le cas échéant, à la restitution du produit de cette vente, telles que prévues au deuxième alinéa de l'article 41-5, selon les modalités déterminées par les articles suivants.

Article 96 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 36 > 10

Code général des impôts, annexe III

La restitution doit pouvoir être effectuée d'une façon sélective en fonction des informations obligatoires que la liste doit comporter.

Article L231-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 08

Code de justice militaire (nouveau)

Le commissaire du Gouvernement peut aussi se pourvoir en cassation contre : 1° Les jugements d'acquittement ; 2° Les jugements déclarant n'y avoir lieu à statuer ; 3° Les jugements statuant sur les restitutions dans les conditions prévues à l'article

Article A663-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 59

Code de commerce

L'émolument prévu à l'article R. 663-13-1 au titre du contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire (numéro 11 du tableau 4-1) est fixé à 91,23 €.

Article 1924

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 26

Code civil

étant au-dessus du chiffre prévu à l'article 1359 n'est point prouvé par écrit, celui qui est attaqué comme dépositaire en est cru sur sa déclaration soit pour le fait même du dépôt, soit pour la chose qui en faisait l'objet, soit pour le fait de sa restitution

Article 3

—

Les titres ainsi réservés seront cédés avec un rabais sur le prix d'offre publique de vente de 5 p. 100 (soit au prix de 475 F par action) ou de 20 p. 100 (soit au prix de 400 F par action).

Article R223-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 13 > 95

Code rural (nouveau)

Lorsqu'une des maladies soumises à un plan national d'intervention sanitaire d'urgence en application de l'article L. 201-5 est suspectée ou signalée dans une commune, le maire en informe immédiatement le préfet du département et le sous-préfet de l'arrondissement

Article 1

—

Le titre professionnel de vendeur (se)-conseil en magasin est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, dans le domaine d'activité 312 t (code NSF) et pour une durée

Article L541-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 58

Code de l'environnement

-Les producteurs, importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché d'équipements électriques et électroniques communiquent sans frais aux vendeurs de leurs produits ainsi qu'à toute personne qui en fait la demande l'indice de réparabilité

Article L224-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 07

Code de l'environnement

spécifications techniques et des normes de rendement applicables à la fabrication, à la mise sur le marché, au stockage, à l'utilisation, à l'entretien et à l'élimination des biens mobiliers visés au 1° du I de l'article L. 224-1 sont à la charge du vendeur

Article R832-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 88

Code de la construction et de l'habitation

L'aide personnalisée est accordée à l'accédant à la propriété titulaire d'un contrat de location-accession, lorsque le vendeur est titulaire d'un prêt défini par les articles D. 331-59-8 et suivants ou d'un prêt défini par les articles D. 331-76-1 et

Article L213-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 85

Code de l'urbanisme

A défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation ; ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire, et notamment de l'indemnité de réemploi.

Article 2

—

Toute déclaration prévue à l'article 1er est adressée au ministre de l'intérieur par voie électronique, excepté pour l'acquéreur d'un véhicule d'occasion visé au II de l'article 1er qui peut, le cas échéant, l'adresser par voie postale.

Article 25

—

. - Le I s'applique aux biens dont la transmission résulte d'une restitution prononcée à compter du 22 juillet 2023.

Article 1

—

Dans la limite des crédits ouverts au titre de la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites, les indemnités peuvent être attribuées au président, au vice-président et aux membres

Article 1269

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 23

Code de procédure civile

La même règle est applicable à la liquidation des fruits lorsqu'il y a lieu à leur restitution.

Article D1611-32-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 15

Code général des collectivités territoriales

recettes encaissées à tort comprend : 1° Le remboursement des montants encaissés selon les modalités définies pour chaque prestation par le contrat ou la réglementation qui lui est applicable ; 2° Le reversement des excédents de versement ; 3° La restitution

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