TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 16/04/2026 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F391 Numéro de Procédure collective : 2026RJ126 LIQUIDATION JUDICIAIRE DEMANDEUR

des fautes imputables à la société Casa Milano, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil ; 2 / qu'en retenant, pour décider que le préavis

des débats (p. 3), que c'est le président de la cour d'assises qui a complété la liste des jurés titulaires par un juré suppléant : - qu'ainsi, le président a excédé l'étendue de ses pouvoirs au regard

X... sur la raison pour laquelle elle retenait une répartition des rappels de rémunération couvrant vingt-huit mois un montant plus élevé pour la période de seize mois ne constituant par la période de

Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/03640 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X4X4 Du 02 JUIN 2026 ORDONNANCE LE DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT

collaboration, s'était ou non rendue responsable du comportement fautif qui lui était reproché, ni s'interroger sur le doute qu'elle alléguait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard

régionale), elle était touchée de plein fouet ; qu'il résultait du seul kit de communication transmis au comité d'entreprise que le contenu des missions était déjà fixé et que celles-ci étaient déjà réparties

du personnel au sein des collèges et à la répartition des sièges, de procéder à une telle répartition au regard des dispositions de l'accord du 8 octobre 2019, au besoin en interprétant cet accord ; qu'en

qu'à la suite d'un incendie survenu sur le navire au cours de la traversée, la cargaison a été perdue en totalité ; que la société Tokyo marine fire insurance, compagnie d'assurances apéritrice et vingt

civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/02122 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZGC Du 14 AVRIL 2026 ORDONNANCE LE QUATORZE AVRIL DEUX MILLE VINGT

Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/03643 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X4YU Du 02 JUIN 2026 ORDONNANCE LE DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT

simple modalité d'exécution d'une vente parfaite, et en estimant qu'à défaut de rédaction de l'acte authentique la vente ne s'est pas réalisée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

après cassation d'un arrêt rendu, en matière de détention provisoire, par une autre chambre de l'instruction ; la juridiction de renvoi est seulement tenue de statuer dans les meilleurs délais, au regard

est, sous la contrainte, mise à la disposition d'un officier de police judiciaire, doit immédiatement être placée en garde à vue et recevoir notification des droits attachés à cette mesure ; que tout retard

[T] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-deux.

légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Anne-Marie X... coupable d'abus de confiance aggravé par la qualité d'officier public et l'a condamnée à la peine de deux années d'emprisonnement dont vingt-et-un

TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE : Président : Madame Laurence DEPARIS Juges : Monsieur Loukman MOLLA Monsieur [Z] [U] Madame [Q] [M] Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le vingt

Madame [X] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR : * MOOVE DISTRIBUTION SAS [Adresse 2] [Localité 1], [Localité 2] - non comparant Débats en Chambre du Conseil le treize avril deux mille vingt-six

Madame [O] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR : FLEURS ET CO… SARL [Adresse 2] [Localité 1], 512190851 DÉFENDEUR - non comparant Débats en Chambre du Conseil le treize avril deux mille vingt-six

* Madame [Y] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR : JUNIOR OCEAN INDIEN SARL [Adresse 2] [Localité 1] DÉFENDEUR - non comparant Débats en Chambre du Conseil le treize avril deux mille vingt-six