Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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5 933 résultats pour « retards réitérés dans le paiement des fermages »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L596-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 23
encourue par une personne morale dans le cas d'une des infractions mentionnées au I de l'article L. 596-11 est une amende de 10 millions d'euros ; 4° Les astreintes mentionnées aux articles L. 173-5 et L. 173-9 sont de 15 000 € au plus par jour de retard
Article 431
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 64
pour refus de communication dans les conditions prévues aux articles 65 et 65 quinquies, les contrevenants doivent être condamnés à représenter les livres, pièces ou documents non communiqués, sous une astreinte de 150 € au minimum par chaque jour de retard
Article 2
Le premier volet, de format 100 mm 187 mm, constitue la carte de paiement qui est remise au contrevenant ou lui est adressée.
Article D614-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 58 > 41
Les droits au paiement peuvent être transférés à tout moment de l'année, toutefois ils ne peuvent donner lieu à un paiement qu'aux demandeurs qui les détiennent à la date limite de dépôt des demandes d'aides prévue à l'article D. 614-36 du code rural
Article L522-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 07
et dont l'objet est de fournir des services de paiement.
Article 9-1
applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 8 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement
Article L522-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 08
Tout établissement de paiement qui entend externaliser des fonctions opérationnelles de services de paiement en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Article 24
Le paiement du salaire donne lieu à l'émission d'un bulletin de salaire. L'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans.
Article 2
Le premier volet, de format 100 mm " 187 mm, constitue la carte de paiement qui est remise au contrevenant ou qui lui est adressée.
Article 21
La proposition conférant au contrat une durée indéterminée, prévue au premier alinéa, doit alors être expressément réitérée par l'autorité territoriale d'emploi.
Article L821-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 64
Elle peut enjoindre à la personne intéressée de mettre un terme au manquement et de s'abstenir de le réitérer. Elle rend une décision motivée.
Article R162-35-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 20
La sanction est fixée en fonction de la gravité des manquements constatés et de leur caractère réitéré, à un montant au maximum égal au montant des recettes annuelles d'assurance maladie afférentes aux activités, prestations ou ensembles de séjours ayant
Article Annexe IV
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 75 > 81
La rémunération du transporteur comprend : Article 18 Modalités de paiement 18.1.
Article L131-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 01 > 20
Toutefois, le banquier, l'établissement de monnaie électronique ou l'établissement de paiement désigné peut recourir pour l'encaissement à un banquier.
Article R49-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 33
Le paiement de l'amende forfaitaire minorée est effectué en espèces, au moyen d'un chèque ou, si l'agent dispose du matériel à cette fin, par carte bancaire entre les mains de l'agent verbalisateur.
Article 19
La liquidation et le paiement de l'allocation de préretraite sont assurés par l'Agence de services et de paiement.
Article R131-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 28
La Banque de France communique aux banquiers, aux sociétés de financement, aux établissements de monnaie électronique et aux établissements de paiement, sur leur demande, les renseignements relatifs aux incidents de paiement de chèques enregistrés dans
Article 1346
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 21
La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette.
Article L160-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 47
L'action de l'assuré pour le paiement des prestations de l'assurance maladie se prescrit par deux ans à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations.
Article R519-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 65
Les modalités ou le niveau de la rémunération perçue par les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement au titre de leur activité d'intermédiation et la manière dont les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
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