Codes de loi français

Article 4

Le membre du Gouvernement titulaire d'un emploi public est remplacé dans ses fonctions et placé d'office, pendant la durée de ses fonctions, en position de disponibilité ou dans la position équivalente prévue par son statut ne lui permettant pas d'acquérir

Article L1225-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 70

Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les treize semaines suivant le décès de son enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou de la personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont le salarié a la charge effective et permanente

LEGIARTI000049821442

Article 14 Lorsque, avant le terme du contrat de sécurisation professionnelle, le bénéficiaire reprend un emploi dont la rémunération est, pour un nombre identique d'heures hebdomadaires de travail, inférieure d'au moins 15 % à la rémunération de son

Article 9

corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.

Article D6323-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 95

Ces conditions d'ancienneté ne s'appliquent pas pour un salarié ayant connu, quelle qu'ait été la nature de son contrat de travail et dans les vingt-quatre mois ayant précédé sa demande de projet de transition professionnelle, une absence au travail résultant

Article L6313-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 56

l'adaptation des travailleurs à leur poste de travail, à l'évolution des emplois ainsi que leur maintien dans l'emploi et de participer au développement de leurs compétences en lien ou non avec leur poste de travail.

Article 4

chargé de la culture, ou son représentant ; - le délégué à la danse, ou son représentant ; - le président de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette, ou son représentant ; - le directeur général de la Cité de la

Article D6323-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 80

-Lorsque le projet de transition professionnelle est réalisé sur le temps de travail, le salarié bénéficie de la rémunération prévue à l'article L. 6323-17-5 pendant la durée de son projet, sous réserve de son assiduité à l'action de formation ou au stage

Article R8124-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 29

Chaque agent affecté au sein du service public de l'inspection du travail veille, compte tenu de son emploi et de ses attributions, à l'application des dispositions du code du travail et des autres dispositions légales relatives au régime du travail,

Article 7

A l'issue d'une période probatoire de six mois à compter de la fin d'un cycle de formation initiale obligatoire, les fonctionnaires actifs de police affectés au RAID sont habilités par le chef du RAID.

Article 42

A compter du 1er avril 1983 un complément de pension est attribué aux salariés assurés sociaux qui, à partir de l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, ne remplissent pas les

Article Annexe I

compte de l'emploi occasionnel) ; - montrer que le secteur associatif représente 85 % des emplois tous secteurs confondus. - chiffrer une hausse globale des effectifs des salariés aux alentours de 13 % sur 4 ans ; - évaluer à 80 % la part des emplois

Article L1222-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 14

Dans les entreprises et les groupes d'entreprises, au sens de l'article L. 2331-1, d'au moins trois cents salariés, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale de vingt-quatre mois, consécutifs ou non, peut, avec l'accord de son employeur, bénéficier

Article R717-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 83

L'employeur prend toutes dispositions utiles pour que ses salariés se présentent aux visites et examens prévus par la présente section.

Article 6

Le renouvellement dans un même emploi ne peut être prononcé que pour une nouvelle durée maximale de quatre ans.

Article 2

Une subvention d'installation peut être accordée lorsqu'ils ne disposent pas des ressources nécessaires à leur installation : 1° Aux rapatriés salariés qui ont retrouvé un emploi salarié en métropole ; 2° Aux rapatriés non-salariés visés aux deux derniers

Article 53-1

Lorsqu'il est mis fin au détachement d'un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel mentionné aux articles 34 et 53 du présent décret ou l'emploi d'inspecteur et que l'administration parisienne concernée ne peut lui offrir un emploi correspondant à

Article 7 bis

Pendant cette période, l'intéressé bénéficie d'un congé sans traitement dont la durée ne peut excéder le terme de son contrat d'assistant d'éducation.

Article D712-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 19

Préalablement à l'utilisation du titre emploi-service agricole, l'employeur remplit le volet d'identification du salarié et le transmet par voie électronique à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève, dans le délai prévu à l'article R.

Article R4411-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 72

accès en application de l'article R. 4411-42 du présent code et des articles R. 1340-7 et R. 1341-2 du code de la santé publique relatifs : 1° Aux dangers que présente une substance ou un mélange qui la contient ; 2° Aux précautions à prendre dans son