Codes de loi français

Article L221-32-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 80

Les sommes versées sur le plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire reçoivent un ou plusieurs des emplois suivants : a) Actions, à l'exclusion de celles mentionnées

Article L4154-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 74

La faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise victimes

Article R172-21-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 92 > 49

Les assurés titulaires d'une pension d'un régime spécial de sécurité sociale acquise à un autre titre que l'invalidité peuvent prétendre, s'ils viennent à exercer une activité salariée relevant du régime général ou du régime agricole, au bénéfice de l'assurance

Article L321-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 60

par une filiale d'un établissement de crédit agréé ou d'une entreprise d'investissement agréée dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par une filiale de l'entreprise mère d'une entreprise d'investissement

Article L8291-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 49

Une carte d'identification professionnelle est délivrée par un organisme national désigné par décret en Conseil d'Etat à chaque salarié effectuant des travaux de bâtiment ou de travaux publics pour le compte d'une entreprise établie en France ou pour

Article R332-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 74 > 97

-Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article R. 332-1, les entreprises d'assurance peuvent, à concurrence de 20 p. 100 de leurs engagements, ne pas couvrir ceux-ci par des actifs congruents. II.

Article R7331-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 39 > 46

Lorsque plusieurs entrepreneurs salariés d'une même coopérative d'activité et d'emploi exercent ensemble une activité économique autonome, ils concluent préalablement avec la coopérative d'activité et d'emploi une convention précisant notamment la nature

Article L1231-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 03

Les entreprises d'au moins deux cent cinquante salariés et les collectivités territoriales facilitent, autant qu'il est possible, les solutions de covoiturage pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail de leurs salariés et de leurs

Article 23-2

A défaut, l'assuré est réputé ne plus avoir la qualité de travailleur non salarié des professions artisanales.

Article R541-123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 16

Le dispositif financier mentionné à l'article L. 541-10-7 résulte, au choix de l'éco-organisme : 1° De l'engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle ; 2

Article D1232-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 06 > 93

La liste des conseillers du salarié est préparée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, après consultation des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national

Article R173-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 10

l'article L. 632-1, ou : -il demande le service d'une fraction de sa pension en application de l'article L. 161-22-1-5 ; b) Le régime général ou le régime des salariés agricoles, dans les conditions définies à l'article R. 173-3-1, lorsque l'assuré a

Article L2232-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 18

A cet effet, une même organisation syndicale ne peut mandater qu'un seul salarié.

Article 38 quindecies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 76

II. - La déclaration mentionnée au I comporte les renseignements suivants : a. l'identité de la société, de la copropriété ou du groupement qui consent la location ou la mise à disposition, ainsi que celle de ses associés, copropriétaires ou membres ;

Article 244 quater O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 71

I. – Les entreprises mentionnées au III et imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 10 %

Article D3313-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 33

Lorsque l'accord qui assure l'intéressement des salariés à l'entreprise résulte d'une formule de calcul prenant en compte les résultats de l'une ou plusieurs des entreprises qui lui sont liées, au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, la liste

Article L722-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 46

Le régime de protection sociale des salariés des professions agricoles est applicable, dans les conditions fixées par les titres IV, V et VI du présent livre, aux personnes salariées et assimilées énumérées ci-dessous : 1° Salariés occupés aux activités

Article D3142-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 93

A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-32, le départ en congé peut être différé par l'employeur dans les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 3142-29, de telle sorte que le pourcentage des salariés simultanément

Article R313-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 44

I. – L'autorisation ne peut être accordée : 1° Aux personnes : 2° Aux entreprises qui ne satisfont pas aux conditions suivantes : a) Pour les entreprises individuelles : appartenance à un Français ou à un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne

Article R5592-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 68

La durée maximale d'embarquement est portée à vingt-et-un jours consécutifs pour les salariés employés à bord et qui sont titulaires d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation ou qui sont affectés auprès d'un autre salarié à