Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 361 résultats pour « service de la main »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 361 résultats pour « service de la main »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer dans le domaine des routes départementales. 7.
Article R5312-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 70
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le système d'information relatives à l'incarcération des personnes sous main de justice mentionnées au v du 2° de l'article R. 5312-42 sont conservées pendant une durée de trois mois
Article 241-5.03
La première vérification intervient avant la fin de la troisième année suivant la mise en service du navire.
Article 50 sexies B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 38
Lorsqu'un billet est imprimé, il doit rester entre les mains du spectateur. Si ce billet comporte deux parties, l'une reste entre les mains du spectateur et l'autre est retenue au contrôle.
Article L152-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 66
142-4 à L. 142-9 et L. 142-20 à L. 142-40 ne sont applicables qu'en tant qu'ils concernent le secteur de l'électricité ; 7° A l'article L. 142-24, après les mots : “ avec demande d'avis de réception ”, sont insérés les mots : “ ou contre remise en mains
Article 36
Les arrérages restant dus au décès des titulaires de pensions sont valablement payés entre les mains de l'époux survivant non séparé de corps, à moins d'opposition de la part des héritiers légataires ou créanciers.
Article 26
déconfiture d'une personne détenant pour le compte d'autrui des actions et les ayant déposées ou laissé déposer à son nom ou à celui d'un tiers dans un établissement affilié, les propriétaires de ces actions peuvent exercer leur action en revendication aux mains
Article 62-17
Elle précise également son nom et son adresse et comporte l'avis aux créanciers d'avoir à déclarer leurs créances entre ses mains et le délai imparti pour cette déclaration.
Article 1
lorsque celle-ci fait l'objet d'une cession ou d'un nantissement au profit d'un tiers autre que l'établissement de crédit mentionné ci-dessus, ni lorsqu'une opposition ou une signification ayant pour objet d'en arrêter le paiement a été faite entre les mains
Article 46-3
Lorsqu'une telle modification est envisagée, la proposition est adressée à l'agent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.
Article 40
Les oppositions sur les sommes dues par le port sont pratiquées entre les mains de l'agent comptable. L'agent comptable est soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances.
Article CTS 63
Ils doivent respecter les dispositions des articles CO 55 et CO 56, selon leur nature, et comporter une main courante de chaque côté. Les escaliers extérieurs doivent être à l'air libre (au sens de l'article CO 54, § 1).
Article 39-4
Lorsqu'une telle modification est envisagée, la proposition est adressée à l'agent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.
LEGIARTI000032487429
FINESS juridique 490000676 FINESS géographiques 490000635 Etablissement CENTRE HOSPITALIER DE CHOLET Code comptable 049045 Ville du comptable CHOLET MUNICIPALE ET VEZINS Code CPU 01491 Libellé CPU CPAM de Maine-et-Loire
Article D224-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 34
minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché national de la dernière unité du modèle concerné : a) Sellerie ; b) Dossiers ; c) Appui-tête ; d) Appui-bras ; e) Accoudoirs ; f) Supports de roue ; g) Roues dont pivotantes ; h) Mains
Article D723-202
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 07
Toute saisie, opposition, signification ayant pour objet d'arrêter un paiement et de faire connaître qu'une personne autre que le créancier a qualité pour donner quittance doit être faite entre les mains du directeur comptable et financier.
Article R621-39-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 52
Les notifications prévues aux 1° et 2° sont faites à la personne mise en cause par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de sa date
Article R412-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 04
L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit.
Article L622-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 04
L'acquéreur ou sous-acquéreur de bonne foi, entre les mains duquel l'objet est revendiqué, a droit au remboursement de son prix d'acquisition.
Article R121-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 76
La demande est formée par assignation en référé délivrée à la partie adverse et dénoncée, s'il y a lieu, au tiers entre les mains de qui la saisie a été pratiquée.
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