Codes de loi français

Article LO516

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 96

; le secrétaire général de la chambre territoriale des comptes ; 2° Les membres des corps d'inspection et de contrôle de l'Etat ; 3° Les directeurs, chefs de service, chefs de bureau des services du représentant de l'Etat et des autres administrations

Article 14 ter

Les raccords des tuyauteries de biogaz et de biométhane sont soudés lorsqu'ils sont positionnés dans ou à proximité immédiate d'un local accueillant des personnes autre que le local de combustion, d'épuration ou de compression.

Article MS 6

. - Les robinets d'incendie armés doivent être placés de préférence à l'intérieur des bâtiments, le plus près possible et à l'extérieur des locaux à protéger, c'est-à-dire, en général, à proximité des entrées au rez-de-chaussée et sur les paliers dans

Article MS 72

Des pancartes indicatrices de manœuvre doivent être placées bien en évidence à proximité des appareils, des barrages et des mises en oeuvre.

Article 240-1.04

Il est embarqué sur un moyen nautique situé à proximité immédiate du groupe qu'il encadre, et peut effectuer sans délai une intervention pour mettre en sécurité les pratiquants.

Article L181-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 92 > 85

équipements et installations déjà exploités et les activités déjà exercées par le pétitionnaire ou autorisés à son profit lorsque leur connexité les rend nécessaires aux activités, installations, ouvrages et travaux soumis à autorisation ou dont la proximité

Article R592-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 22

Ce rapport est transmis au comité technique de proximité de l'autorité.

Article D2223-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 43

des salons de présentation assurent un isolement acoustique d'au moins 38 décibels (A) en ce qui concerne les bruits aériens intérieurs et de 30 décibels (A) en ce qui concerne les bruits aériens extérieurs lorsque la chambre funéraire est située à proximité

Article L302-9-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 11

Le représentant de l'Etat, sur demande motivée de la commune, peut déroger à cette obligation pour tenir compte de la typologie des logements situés à proximité de l'opération.

Article R561-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 38

En outre, ne sont pas non plus applicables à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de l'article R. 123-26 en ce qu'elles s'appliquent aux chambres de proximité.

Article 24

Indications fondamentales : Les instruments doivent porter dans l'ordre les indications fondamentales suivantes : Marque d'identification du fabricant ou du mandataire auprès du service des instruments de mesure ; Signe l'identification sur chaque élément

Article 228-9.08

l'intérieur de la zone océanique A2 doit être pourvu : .1 d'une installation radioélectrique à ondes hectométriques permettant, aux fins de la détresse et de la sécurité, d'émettre et de recevoir sur les fréquences : .3.1 soit sur 406 MHz dans le cadre du service

Article 63

Inscriptions et affichages. a) Une inscription fixe, peinte ou sur plaque ou sur étiquette autocollante, placée au-dessus de la tête du conducteur, porte en gros caractères l'interdiction de parler au conducteur sans nécessité de service.

Article R6332-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 66

Le financement des frais relatifs à l'ingénierie de certification professionnelle visée au 3° de l'article L. 6332-1 et les frais d'études ou de recherches intéressant la formation ; 5° Les frais d'information-conseil, de pilotage de projet et de service

Article D6124-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 23

Ce secteur comprend des postes de soins adaptés aux besoins du service permettant la surveillance des patients, la gestion de leurs dossiers et les transmissions médicales et paramédicales.

Article LO544

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 96

; le secrétaire général de la chambre territoriale des comptes ; 2° Les membres des corps d'inspection et de contrôle de l'Etat ; 3° Les directeurs, chefs de service, chefs de bureau des services du représentant de l'Etat, des autres administrations

Article L1424-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 15

La contribution du département au budget du service d'incendie et de secours est fixée, chaque année, par une délibération du conseil départemental au vu du rapport sur l'évolution des ressources et des charges prévisibles du service au cours de l'année

Article 18

comportent : - un siphon de sol ; Dans le cas où cet espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour est situé à l'extérieur de la douche adaptée pour les personnes handicapées, il est situé devant la porte ou devant l'entrée de la douche ou à défaut à proximité

Article R2313-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 37

Le tribunal judiciaire statue en dernier ressort sur les contestations relatives à la désignation d'un représentant de proximité prévu à l'article L. 2313-7 du code du travail. Il est saisi par requête.