Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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75 566 résultats pour « signature non assortie de la mention du nom et de la qualité »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L222-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 37
Il énonce à peine de nullité : 1° Les nom et qualité des magistrats, les nom et grade ou rang des juges militaires et, s'il y a lieu, ceux des membres supplémentaires ; 2° Les nom, prénoms, âge, profession et domicile du prévenu et de la partie civile
Article D615-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 28
-Les agents de l'un des organismes mentionnés aux I à III de l'article D. 615-52 ont qualité pour réaliser pour le compte de l'un ou l'autre de ces organismes les contrôles relevant de leur compétence, qu'ils soient fonctionnaires ou agents non titulaires
Article ANNEXE II
2° Etablissement de santé privé : - à but non lucratif, PSPH : oui non - à but non lucratif, non PSPH : oui non - à but lucratif : oui non 3° Centre de lutte contre le cancer : oui non Renseignements relatifs à l'activité
Article D6323-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 95
-Pour bénéficier d'un projet de transition professionnelle, le salarié doit justifier : 1° Soit d'une ancienneté d'au moins vingt-quatre mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, dont douze mois dans l'entreprise, quelle qu'ait été la nature des
Article R40-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 43
Peuvent être enregistrées dans le présent traitement les catégories de données à caractère personnel et informations suivantes : 1° Concernant les personnes mises en cause : a) Personnes physiques : – identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel
Article 313-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 81
L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice
Article L713-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 59
Le directeur de l'unité ou de la composante a qualité pour signer ces conventions au nom de l'université.
LEGIARTI000029193416
(*) Nom : Téléphone : Courriel : (*) Secrétariat général ou bureau des ressources humaines.
Article R321-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 55
Les pièces en langue étrangère doivent être assorties d'une traduction en langue française, à l'exception de celles justifiant l'identité et la nationalité de l'auteur de la déclaration.
Article R1424-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 81
La commission administrative et technique du service territorial d'incendie et de secours mentionnée à l'article L. 1424-31 comprend, outre les deux référents mentionnés au 3° de cet article : 1° Le directeur du service territorial d'incendie et de secours
Article R1424-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 34
La commission administrative et technique des services d'incendie et de secours mentionnée à l'article L. 1424-31 comprend, outre les deux référents mentionnés au 3° de cet article : 1° Le directeur départemental des services d'incendie et de secours
Article LO1112-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 21
de : " des listes et des noms différents " ; " la même réponse " au lieu de : " la même liste, le même binôme de candidats ou le même candidat ".
Article L861-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 90
usage d'une identité d'emprunt ou d'une fausse qualité.
Article Annexe art. 17
L'enveloppe extérieure doit porter la mention de la date du scrutin ainsi que le nom et la signature du votant. Le résultat des élections est porté à la connaissance du commissaire du Gouvernement et de la chambre de commerce et d'industrie de Paris.
Article D1233-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 31
Outre les renseignements prévus au troisième alinéa de l'article L. 1233-46, la notification précise : 1° Le nom et l'adresse de l'employeur ; 2° La nature de l'activité et l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement ; 3° Le nombre des licenciements
Article 1376
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 24
L'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention,
Article 9
de siéger, il est fait appel au premier candidat titulaire non élu ayant qualité pour siéger, dans l'ordre de présentation de la liste.
Article 8
Si pour les mêmes motifs, le second suppléant n'est pas en mesure de siéger, il est fait appel au premier candidat titulaire non élu ayant qualité pour siéger, dans l'ordre de présentation sur la liste.
Article 344 GE
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 70 > 36
La déclaration mentionnée à l'article 1649 bis du code général des impôts doit comporter les indications suivantes : 1° Concernant le déclarant, ses nom, prénoms ou raison sociale, adresse et, pour les entreprises, le numéro SIRET ; 2° Concernant chaque
Article L641-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 23
Peuvent bénéficier de la mention " agriculture biologique " les produits agricoles, transformés ou non, qui satisfont aux exigences de la réglementation de l'Union européenne relative à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques
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