Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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39 779 résultats pour « sommes payables par année ou à des termes périodiques plus courts »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
1er janvier 2006, par dérogation au I, le ministre chargé de l'économie et des finances est autorisé à procéder, pour le compte de la Caisse d'amortissement de la dette sociale, dans des conditions fixées par décret, à des emprunts à long, moyen et court
Article L141-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 97
L'autorisation fixe la date d'expiration du nouveau titre minier à la date d'échéance la plus courte des titres fusionnés. Pour les permis exclusifs de recherches, l'autorisation détermine le nouvel effort financier auquel s'engage le demandeur.
Article Annexe I
L (en m) : valeur maximale atteinte au cours de la période considérée par la somme des linéaires de berges diminuée des linéaires de berges remis en état.
LEGIARTI000048927564
ANNEXE En termes de fréquences minimales : Les services doivent être exploités, toute l'année en semaine, au moins 220 jours par an, hors jours fériés, sous réserve des périodes de délestages autorisées, selon le schéma le Puy-en-Velay-Paris-le Puy-en-Velay
Article R20-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 57
Les soldes définitifs relatifs à l'année considérée sont constatés et rendus publics par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse au plus tard le 30 avril de la deuxième année suivant l'année
Article 9
Le détachement de longue durée ne peut excéder cinq années. Il peut toutefois être renouvelé par périodes n'excédant pas cinq années, sous réserve des dispositions du présent article et de l'article 11-1.
Article L2242-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 78
L. 241-13 du code de la sécurité sociale au titre des rémunérations versées chaque année où le manquement est constaté, sur une période ne pouvant excéder trois années consécutives à compter de l'année précédant le contrôle.
Article 34
Le silence gardé pendant plus de six mois sur une demande de pension présentée en application du présent décret vaut décision de rejet.
Article L141-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 35
L'exclusion ne peut intervenir qu'au terme d'un délai de quarante jours à compter de l'envoi, par le souscripteur, d'une lettre recommandée de mise en demeure.
Article 23
courts qu'on se trouve plus près des sources d'émission de poussières et que les dépôts de poussières sont plus importants ; -un échantillon résulte de la réduction d'un prélèvement constitué par un certain nombre de prises, à peu près également réparties
Article 5
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 3 les éducateurs principaux de 1re classe qui justifient de plus de cinq années de services effectifs accomplis en qualité de fonctionnaire territorial de catégorie B en position
Article D128-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 59 > 47
-Ils lui transmettent, au plus tard dans les deux mois suivant la fin d'une période allant du 1er octobre d'une année au 30 septembre de l'année suivante, un rapport annuel d'activité comprenant un bilan de la labellisation, la liste des fonds bénéficiant
Article R112-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 79
Les magistrats ne peuvent être affectés plus de sept années consécutives au sein d'une même chambre.
Article L188 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 70
l'administration a, dans le délai de reprise, déposé une plainte ayant abouti à l'ouverture d'une enquête judiciaire pour fraude fiscale dans les cas visés aux 1° à 5° du II de l'article L. 228, les omissions ou insuffisances d'imposition afférentes à la période
Article 2-1
Ce choix s'applique pour la première fois aux cotisations dues au titre de l'année d'affiliation et des deux années civiles suivantes.
Article 2-1
Ce choix s'applique pour la première fois aux cotisations dues au titre de l'année d'affiliation et des deux années civiles suivantes.
Article D222-1-B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 81 > 64
Pour la dernière année de chaque période, il est fait recours aux inventaires par approximation que la France communique à la Commission européenne en application de l'article 8 du règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai
Article L843-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 73
L'organisme chargé du service de la prime d'activité procède à la radiation de la liste des bénéficiaires de la prime d'activité au terme d'une période, définie par décret, sans versement de la prestation.
Article 12
Les inspecteurs stagiaires accomplissent, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, une période de formation initiale d'une durée de douze mois, au terme de laquelle un classement par ordre de mérite est établi.
Article Annexe II
Au cours de la deuxième année de formation, la période de formation en milieu professionnel fournit le cadre et les supports des évaluations prévues dans le cadre du contrôle en cours de formation.
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