pourvoi en cassation n'étant pas suspensif, l'arrêt du 11 septembre 2008 était donc passé, au jour du jugement d'ouverture, en force de chose jugée au sens de l'article 500 du code de procédure civile, de sorte

Elle estime que c'est à dessein que son époux a fait en sorte que son bail commercial soit résilié, et a volontairement perdu son fonds de commerce de restauration, et qu'il s'est lancé récemment dans

qu'elle n'avait pas osé crier ; lorsqu'elle s'était retrouvée couchée sur le lit, il lui avait abaissé son maillot sur ses cuisses et avait lui-même baissé son pantalon ; elle était à ce moment là au

Le décompte remis par l'Office Public de l'Habitat du Nord [Z] HABITAT montre que Monsieur [J] [I] ne s’est pas acquitté de sa dette dans les 2 mois suivant la signification du commandement, de sorte qu

Les parties sont liées par trois baux de sorte que ce bail sera dénommé bail A.

Si le contrat de bail signé le 1er juillet 2020, à effet à compter de cette date, stipule une durée d'un an, les parties ont expressément entendu y déroger pour fixer une durée de trois ans, de sorte que

après délivrance de l'assignation le 15 novembre 2018 et après la décision de sursis à statuer du 21 mars 2019 ; - qu'elle a donc délibérément tenté de tromper la ville notamment en produisant un bail

après délivrance de l'assignation le 15 novembre 2018 et après la décision de sursis à statuer du 21 mars 2019 ; - qu'elle a donc délibérément tenté de tromper la ville notamment en produisant un bail

Ce bail est arrivé à son terme. 5.

chambre civile), au profit : 1 / de la société Mathé, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de la société Tradex, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la société Soretex

Ces obligations du bailleur peuvent toutefois être aménagées dans le cadre d'un bail commercial.

Ce bail a prévu un loyer annuel de 14.400 euros hors taxes, le loyer et les charges étant payables à terme échu. Il a été reconduit tacitement aux termes et conditions du bail initial. 2.

janvier 1985, et que le bail avait donc cessé à la date du 22 octobre 1989, de sorte que Maître X... était sans droit pour le céder avec le fond à la société NOUVELLE BERNARD par actes des 04 juillet

du prix du bail étant irrecevable il n'y a pas lieu de débattre sur le fond sur le prix du bail renouvelé tant sur la demande d'augmentation du bailleur que sur celle de diminution du preneur » ; ALORS

La loi du 22 juin 1982 et la loi du 6 juillet 1989, qui lui a succédé, imposent au preneur d'occuper les lieux donnés à bail à titre d'habitation principale. 5.

du bail sans indemnité d’éviction. 3 – les infractions au bail par des travaux non autorisés et non conformes de remontage de cloison en lien avec le local voisin loué pour son exploitation M.

parties n’indique, ni ne justifie de ce le bailleur aurait notifié un congé ou une offre de renouvellement, ni de ce que le locataire aurait donné son congé ou formulé une demande de renouvellement, de sorte

[D] (le locataire) est locataire depuis 1979 en vertu d'un bail verbal, Mme [R] (la bailleresse) lui a notifié, le 29 novembre 2016, un congé aux fins de reprise pour habiter, au visa de l'article 15 de