Codes de loi français

Article L721-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 30

Les renseignements relatifs au dépôt d'un dossier de surendettement et à la situation du débiteur ne peuvent être communiqués aux créanciers, aux établissements de paiement, aux établissements de monnaie électronique et aux établissements de crédit qui

Article 1223

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98

En cas d'exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d'en réduire de manière proportionnelle le

Article L611-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

Le débiteur peut proposer le nom d'un conciliateur.

Article Annexe 4-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 75

LES MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DU SOUTIEN TECHNIQUE MENTIONNÉ À L'ARTICLE R. 215-16 I. - Toute personne qui participe à la mise en œuvre du soutien technique mentionné à l'article R. 215-15 doit satisfaire aux conditions suivantes : 1° Justifier de

Article R*3121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 50 > 63

Au sein des armées et des organismes interarmées, il est responsable de la mise en œuvre de cette politique, de la condition militaire et du moral ; 3° De la définition du format d'ensemble des armées, des services de soutien et des organismes interarmées

Article D214-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 73

-Le schéma départemental comporte : 1° Un diagnostic territorialisé de l'offre et des besoins en matière d'accueil du jeune enfant, de soutien à la parentalité, ainsi que de formation initiale et continue des professionnels de l'accueil du jeune enfant

Article 4

Elles s'appliquent également aux contrats en cours à cette date, au titre du soutien à l'effort de formation, dans des conditions fixées par décret.

Article 3

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale et le chef du service historique de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

Article R561-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 92 > 17

Les documents produits au soutien de la requête sont restitués au requérant.

Article L1803-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 62

L'Etat met en place un dispositif de soutien à la formation en mobilité, destiné aux personnes résidant à Mayotte et venant suivre des études dans des établissements d'enseignement supérieur situés dans l'hexagone ou à La Réunion, afin de faciliter leur

Article 5-1

. - Elabore la politique industrielle du ministère dans le domaine des systèmes d'armes et de leur soutien ; s'assure de la capacité de la base industrielle et technologique de défense à répondre, aux plans national et européen, aux besoins en matière

Article R653-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 21

Seuls peuvent être livrés à la monte publique artificielle les animaux mâles des espèces bovine, ovine, caprine ou porcine soit inscrits, soit enregistrés et susceptibles d'être inscrits dans la section principale d'un livre généalogique tenu par un organisme

Article L442-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 53

I. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait d'opérer la hausse ou la baisse artificielle soit du prix de biens ou de services, soit d'effets publics ou privés, notamment à l'occasion d'enchères à distance : 1° En diffusant

Article L312-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 14

A l'issue de l'école primaire et du collège, les élèves reçoivent une attestation certifiant qu'ils ont bénéficié d'une sensibilisation au bon usage des outils numériques et de l'intelligence artificielle, de tous types de contenus générés par ceux-ci

Article 1

Le débitant qui gère un débit de tabac ordinaire, au sens du 1° de l'article 1er du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié, peut bénéficier, sur sa demande, d'une prime de diversification des activités.

Article R212-1-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 50

En cas de notification d'une demande de paiement direct d'une créance alimentaire, le tiers saisi verse au débiteur la fraction de la rémunération prévue à l'article L. 3252-5 du code du travail.

Article R663-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 95

Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission d'assistance du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 en considération

Article Annexe II

MARINE NATIONALE ECOLE NAVALE ETAT-MAJOR 29160 LANVEOC D SUPPRESSION DE POSTE 2024 - 2026 CENTRE INTERARMEES DE COORDINATION DU SOUTIEN

Article 48

Débit, flux de polluants, surveillance.

Article 1342-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52

Les frais du paiement sont à la charge du débiteur.