X... devant le tribunal administratif d'Amiens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

La cour d'appel, qui a alloué au salarié, en sus d'une indemnité pour violation du statut protecteur, des dommages-intérêts en réparation de sa perte d'emploi, a statué à bon droit. 8.

Vu : - le code du sport ; - les statuts et règlements administratifs de la fédération française de tennis ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

du prélèvement indu sur leurs salaires de cotisations au régime de droit privé de l'assurance-chômage de 2,4 points au lieu du prélèvement de 1 % du système d'auto-assurance chômage correspondant au statut

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LE CODE RURAL, NOTAMMENT SON ARTICLE 507 ; LE CODE DU TRAVAIL ; LA LOI N 66-1005 DU 28 DECEMBRE 1966 ; LE DECRET

d'appel de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Lyon du 20 juin 1991 rejetant sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle

loi ; Sur le premier moyen : Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

; qu'il importe peu également que la CCI lui ait appliqué le statut du personnel administratif dans le cadre de son recrutement ou même encore dans le processus de licenciement : qu'enfin, et cela ne fait

[O] d'avoir ''accompli cette diligence'' dans le délai de deux ans à compter du 12 mai 2016, date de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy, l'instance s'est trouvée périmée ; qu'en statuant

énonciations de l'arrêt attaqué que, pour juger irrecevable la demande de l'association requérante au regard des dispositions de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme, faute de dépôt préalable de ses statuts

B..., représenté par Me Condemine, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité,

Par jugements avant-dire droit du 17 avril 2015, le conseil de prud'hommes a ordonné le sursis à statuer dans l'attente de la décision de la cour administrative d'appel de Nancy, saisie de l'appel formé

cadre de contrats relevant du droit privé, peu important qu'elle ne soit pas titulaire du concours permettant l'accès au grade de secrétaire médicale, alors qu'elle ne bénéficiait jusque-là que du statut

cadre de contrats relevant du droit privé, peu important qu'elle ne soit pas titulaire du concours permettant l'accès au grade de secrétaire médicale, alors qu'elle ne bénéficiait jusque-là que du statut

cadre de contrats relevant du droit privé, peu important qu'elle ne soit pas titulaire du concours permettant l'accès au grade de secrétaire médicale, alors qu'elle ne bénéficiait jusque-là que du statut

Aux termes de l'article 1er de la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres

et, parallèlement, a saisi la juridiction civile, d'une demande tendant à se faire reconnaître le bénéfice du statut des baux commerciaux ; Attendu que Mme de X... et M.