Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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14 348 résultats pour « taxe due à l'avance et pour l'année entière »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
En application de l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0 M du même code est fixé
Article 7
Ce décret fixera notamment les conditions dans lesquelles les artisans maîtres inscrits sur la liste électorale de la chambre de commerce pourront, dans l'année suivant sa publication, demander leur radiation, ainsi que les conditions suivant lesquelles
Article 13-2
La redevance due au titre de l'utilisation des fréquences de la bande 2,1 GHz pour l'exploitation d'un réseau mobile en métropole se compose pour le lot de 5 MHz duplex attribué à la suite de sa réservation en 2009 à un opérateur non déjà titulaire d'une
Article 13-2-1
La redevance due au titre de l'utilisation des fréquences de la bande 2, 1 GHz pour l'exploitation d'un réseau mobile en France métropolitaine se compose pour les autorisations attribuées en 2010 à l'exception de celle mentionnée à l'article 13-2 : –
Article 22
Les 1° à 4° du I et le II s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2017.
Article L1221-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 35
voie électronique : 1° Les employeurs dont le personnel relève du régime général de sécurité sociale, autres que les particuliers employant un salarié à leur service, et dont le nombre de déclarations préalables à l'embauche accomplies au cours de l'année
Article 51
Le taux minoré ou majoré mentionné à l'article 50-2 est applicable aux rémunérations dues au titre des périodes d'emploi courant du 1er mars d'une année civile au 28 février ou 29 février de l'année civile suivante.
Article R6332-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 73
elle est due, après déduction des frais de gestion mentionnés à l'article L. 6331-52 du présent code et selon des modalités fixées par convention entre ces organismes.
Article 64 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 84
de l'année d'imposition et de l'année précédente.
Article 3
Le pensionné mentionné à l'article 13 de la loi du 6 janvier 1986 susvisée est exonéré de la contribution lorsque le montant annuel de l'ensemble de ses pensions de vieillesse au 1er janvier de l'année pour laquelle la contribution est due, est égal ou
Article 55 Bis
La contribution de l'Etat par département est déterminée, pour 1984, par répartition du crédit global inscrit en loi de finances au prorata des charges dues par l'Etat et constatées aux comptes administratifs des départements pour l'année 1983.
Article R381-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 19
La cotisation due au titre des personnes mentionnées à l'article L. 381-1, à l'exception des bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant, est égale au taux cumulé de la cotisation employeur et salarié dans le régime général de sécurité
Article L752-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 46
Les cotisations mentionnées à l'article L. 752-16 sont recouvrées et contrôlées par les caisses de mutualité sociale agricole, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations dues au titre des régimes de
Article 277 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 32
importation au sens du b du 2 du I de l'article 291, des obligations relatives à la taxe due pour cette importation.
Article 1522 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 74
II. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale au profit desquels est perçue une part incitative de la taxe font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de l'année d'imposition, le montant en valeur absolue de
Article 15.9
Chlorate de sodium en solution (à 50 % ou moins [masse]) 15.9.1 Les citernes et équipements associés ayant contenu ce produit peuvent être utilisés pour d'autres cargaisons après avoir été entièrement nettoyés par lavage ou balayage. 15.9.2 En cas de
Article 58 Q
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 24
Le montant de la taxe est, pour chaque acquisition, arrondi au centime le plus proche.
Article 210
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 50 > 56
La taxe déductible est celle due ou supportée à raison de l'acquisition ou de la construction du bien, ou de la réalisation des travaux.
Article 1599 quater B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 46
. – L'imposition forfaitaire est due chaque année par le propriétaire de l'équipement mentionné aux a, b ou c du I au 1er janvier de l'année d'imposition. III. - Le montant de l'imposition est établi de la manière suivante : III bis.-1.
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 79
En cas de désignation du premier syndic d'une copropriété ou de changement de syndic, les honoraires toutes taxes comprises déterminés dans les nouveaux contrats ne peuvent excéder pour l'exercice commençant au cours de l'année 1984 ceux licitement pratiqués
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