Codes de loi français

Article L2224-7-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 23

2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage pour les personnes mentionnées à l'article 1er de la même loi dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles installées sur des aires d'accueil ou des terrains

Article L433-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 69

La déclaration d'utilité publique investit le concessionnaire, pour l'exécution des travaux déclarés d'utilité publique, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics.

Article R126-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 36

Lorsque le président du conseil départemental constate que l'enfrichement ou le boisement spontané d'un terrain présente un des risques mentionnés à l'article L. 126-2, il informe le propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Article 311-1.13

Le chef du centre de sécurité des navires compétent est immédiatement informé de la nature et des caractéristiques de ces autres équipements marins. 4.

Article L428-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 35

aucune interruption totale de travail ou une interruption totale de travail inférieure à huit jours ou en ayant fait usage d'un véhicule, quelle que soit sa nature, pour se rendre sur le lieu de l'infraction ou pour s'en éloigner : 1° Chasser sur le terrain

Article L5315-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 37 > 09

et équipements mentionnés à l'article L. 5315-7 dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires selon un cahier des charges, défini par décret en Conseil d'Etat.

Article 228-10.05

Les navires d'une longueur égale ou supérieure à 45 mètres doivent être équipés d'un jeu complet de pavillons et de flammes afin de pouvoir émettre des messages au moyen du Code international de signaux 3.

Article 3 bis

ne) de maintenance industrielle selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous : AGENT DE MAINTENANCE ELECTROMÉCANICIEN (NE) Installer et procéder aux essais de nouveaux équipements industriels.

Article R557-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 32

Cette déclaration mentionne les titres des actes de l'Union européenne concernés ainsi que les références de leur publication.

Article 5-10

Terrain de camping pour tentes. ID9. Terrain de camping pour caravanes. ID10. Auberge de jeunesse. ID11. Emplacement pour pique-nique. ID12a. Gare dont le trafic de voyageur est supérieur ou égal à 30 000 voyageurs par an. ID12b.

Article L332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 08

Elle regroupe des propriétaires de bois et forêts ainsi que de terrains à vocation pastorale inclus à titre accessoire dans leur périmètre.

Article 3

Sont applicables à la valeur vénale du terrain nu les décotes suivantes :

Article L113-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 66

-Les périmètres d'intervention ne peuvent inclure des terrains situés :

Article 190-3.09

Les salons et les coursives sont équipés d'un système d'alarme sonore et visuelle conforme au paragraphe 1 de l'annexe 190-A.8. 2. Lorsque des téléphones publics sont prévus, au moins un téléphone est conforme au paragraphe 3 de l'annexe 190-A.8.

Article 3 bis

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de monteur-dépanneur

Article R6111-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 13 > 63

-Après chaque publication du volet relatif à l'organisation de la permanence des soins du schéma régional de santé, le directeur général de l'agence régionale de santé procède à un appel à candidatures afin de désigner les structures attributaires des

Article 11

Les travaux publics ou privés sont, sous réserve des dispositions de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime, interdits, sauf ceux nécessités par l'entretien et la gestion de la réserve et autorisés par le préfet, après avis du comité

Article 12

Sous réserve de l'application de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime, tous travaux publics ou privés sont interdits, sauf ceux nécessités par l'entretien de la réserve et autorisés par le préfet, après avis du comité consultatif.

Article 10

Les travaux publics ou privés sont interdits, sous réserve des dispositions de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime.

Article ANNEXE I

Bureau des affaires immobilières, équipement et travaux. 1.7. Retour au bureau des affaires immobilières, équipement et travaux : - du projet du marché ; - de la fiche de suivi. Contrôleur financier. 1.8.