La partie qui veut faire appel saisit le premier président, qui statue selon la procédure accélérée au fond. L'assignation doit être délivrée dans le mois de la décision.

Article R1142-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 43 > 23

Code de la santé publique

L'instruction des demandes dont la commission régionale est saisie à cette date se poursuit devant la nouvelle commission compétente, pour chaque demande, en vertu du premier alinéa de l'article R. 1142-13.

Article 3

—

Aucun acte ou décision judiciaire sujet à publicité dans un service chargé de la publicité foncière ne peut être publié au fichier immobilier si le titre du disposant ou dernier titulaire n'a pas été préalablement publié, conformément aux dispositions

Article 2490

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 95

Code civil

; 3° " Juge d'instance " par : " président du tribunal de première instance ou son délégué " ; 4° " Département " ou " arrondissement " par : " collectivité départementale " ; 5° (Supprimé) ; 6° " Décret du 4 janvier 1955 " par : " dispositions du titre

Article 35-1

—

Il est interdit de tenir des réunions politiques dans les locaux servant habituellement à l'exercice d'un culte ou dans leurs dépendances qui en constituent un accessoire indissociable.

Article R*422-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96

Code des communes

Lorsque le stage se poursuit après la date de licenciement, l'intéressé bénéficie jusqu'à la fin du stage des aides financières calculées dans les conditions prévues au titre VI du livre IX du code du travail.

Article L1611-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 26

Code général des collectivités territoriales

Dans le cadre des missions confiées aux maires en tant qu'agents de l'Etat, les communes assurent : 1° La réception et la saisie des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports ainsi que la remise aux intéressés de ces titres ; 2° L'encaissement

Article 2488-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 23

Code civil

La propriété d'un bien immobilier peut être cédée à titre de garantie d'une obligation en vertu d'un contrat de fiducie conclu en application des articles 2011 à 2030.

Article R5114-14-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 13

Code des transports

L'acquéreur d'un navire ou d'une portion de navire hypothéqué qui veut se garantir des poursuites autorisées par les articles 55 et 56 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer est tenu avant la poursuite

Article R139-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 92

Code de la sécurité sociale

Les actifs immobiliers mentionnés aux 4° de l'article R. 139-14 et 8° de l'article R. 139-18 ne peuvent être constitués que : 1° De droits réels immobiliers afférents à des immeubles ou à des terrains situés sur le territoire d'un Etat membre de l'Union

Article D751-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 56 > 23

Code rural (nouveau)

Le salaire servant de base au calcul des prestations est déterminé dans les conditions suivantes : a) Pour les stagiaires rémunérés, le salaire servant de base au calcul des prestations est égal, pour les indemnités journalières, au salaire minimum de

Article 321

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 18

Code des douanes

Le présent titre ne s'applique pas aux taxes recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les contributions indirectes ou que les taxes sur le chiffre d'affaires.

Article 223 VL bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 37

Code général des impôts

Les entités suivantes sont exclues du champ d'application de l'impôt complémentaire prévu à l'article 223 VL : 1° Une entité publique, une organisation internationale, une organisation à but non lucratif, un fonds de pension, un fonds d'investissement

Article 7

—

-Les contribuables qui occupent leur habitation principale dans les conditions prévues au I de l'article 1390 du code général des impôts au titre de 2019, 2020, 2021 et 2022 qui ne sont pas passibles de l'impôt sur la fortune immobilière au titre des

Article 431-2

—

Les dispositions des sections 2 et 3 du chapitre Ier et de la section 3 du chapitre II du titre II ou, lorsque cet autre placement collectif est ouvert à des investisseurs professionnels, du paragraphe 2 de la section 1 du chapitre III du titre II sont

Article 150-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 57

Code général des impôts

Au gain net retiré des cessions de titres de sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie non cotées ; 4.

Article L615-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 71

Code de la propriété intellectuelle

La juridiction saisie d'une action ou d'une exception relevant des dispositions du présent titre peut soit d'office, soit à la demande d'une des parties, désigner tel consultant de son choix pour suivre la procédure dès sa mise en état et assister à l'audience

Article L211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 72

Code des procédures civiles d'exécution

Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières

Article D626-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 49

Code de commerce

Les dettes susceptibles d'être remises correspondent : 1° Aux pénalités, intérêts de retard, intérêts moratoires, amendes fiscales ou douanières, majorations, frais de poursuite, quel que soit l'impôt ou le produit divers du budget de l'Etat auquel ces

Article R4123-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 24

Code des transports

Le saisissant doit, à peine de caducité, dans le délai de trois jours, notifier au propriétaire copie du procès-verbal de saisie et le faire citer devant le juge de l'exécution du lieu de la saisie pour voir dire qu'il sera procédé à la vente des choses

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