Codes de loi français

Article 262-2

I. - Dans les cas prévus à l'article 261-2, l'émetteur diffuse le rapport de l'expert indépendant au moins dix jours de négociation avant la tenue de l'assemblée générale appelée à autoriser l'opération ou, lorsque l'assemblée a fait usage de son pouvoir

Article 11

Lorsque l'assuré décédé relevait simultanément, à la date de son décès, du régime général des travailleurs salariés de l'industrie et du commerce et du régime des assurances sociales agricoles ou lorsqu'il avait des droits liquidés dans ces deux régimes

Article D1325-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 67

Les droits à congés payés et à indemnité de congés payés des travailleurs déclarés à la caisse sont fixés suivant les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail.

Article R5213-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 12 > 73

L'entreprise adaptée transmet au préfet de région du ressort de chaque établissement ses comptes annuels et un bilan annuel d'activité présentant, pour les travailleurs reconnus handicapés ou pour les personnes détenues reconnues travailleurs handicapés

Article D243-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 48

Les établissements ou services d'aide par le travail favorisent l'accès des travailleurs handicapés à la démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences et à la validation des acquis de l'expérience par des actions de soutien, d'accompagnement

Article 325-5

, non indépendante, ou une combinaison de ces deux types de conseils.

Article R822-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 12

-La liste mentionnée à l'article L. 822-3 est établie par ordre alphabétique avec indication, pour chaque organisme tiers indépendant, de l'année et du numéro d'accréditation.

Article R4451-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 43

L'employeur s'assure que le travailleur concerné :

Article D7345-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 48 > 23

moyennes, d'indicateurs ou de répartitions, qui ont été créées par la plateforme de mise en relation par voie électronique mentionnée à l'article L. 7343-1, à partir, d'une part, du traitement de données à caractère personnel communiquées par les travailleurs

LEGIARTI000050841192

Les travailleurs frontaliers concernés par la présente rubrique sont ceux qui, sans relever des dispositions du chapitre 2 de la présente annexe, satisfont aux conditions suivantes : - leur résidence est située en France où ils retournent en principe

Article 1

les montants de la contribution et des prélèvements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 139-1 sont répartis entre les différents régimes obligatoires d'assurance maladie, à l'exception de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs

Article 2

s'applique à au moins une personne chargée par le responsable de projet de ces missions ou de leur coordination, et lorsque pour les travaux prévus sont appelés à intervenir plusieurs entreprises, entreprises sous-traitantes incluses, ou plusieurs travailleurs

Article R5424-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 60

Pour bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants, les personnes mentionnées à l'article L. 5424-24 : 1° Justifient d'une activité non salariée pendant une période minimale ininterrompue de deux ans au titre d'une seule et même entreprise

Article R717-85-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 75

Les travailleurs indépendants mentionnés à l'article R. 717-85-1 du présent code peuvent procéder eux-mêmes aux vérifications périodiques des équipements de travail et des équipements de protection individuelle mentionnés aux 4° et 5° ci-dessus s'ils

Article L215-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 39

d'union départementale ou si, en cas de pluralité d'unions départementales dans cette circonscription, elles ne sont pas parvenues à un accord ; 2° Un représentant désigné en son sein par l'instance régionale du Conseil de la protection sociale des travailleurs

Article R243-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 26

L'arrêté mentionné au présent alinéa peut fixer un seuil spécifique pour les travailleurs indépendants. Les décisions tant du directeur que de la commission de recours amiable sont motivées.

Article R139-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 61

Le présent chapitre s'applique : 1° Au Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, pour la gestion financière du régime de retraite de base, du régime de retraite complémentaire et du régime d'invalidité ; 2° Aux organismes mentionnés

Article L5612-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 90 > 07

-Les travailleurs, indépendants ou salariés, autres que gens de mer présents à bord de navires mentionnés au I bénéficient des dispositions relatives au rapatriement et au bien-être en mer et dans les ports prévues au présent livre.

Article 325-39

L’association est indépendante des établissements promoteurs de produits mentionnés au 1° de l’article L. 341-3 du code monétaire et financier.

Article 2

Les électeurs auront à répondre par : " oui " ou par : " non " à la question suivante : " Voulez-vous que la Nouvelle-Calédonie accède à la pleine souveraineté et devienne indépendante ? ".