Le complément de prêt est fixé forfaitairement à : 3.000 F par logement raccordé à un chauffe-eau solaire en immeuble collectif ; 4.000 F par maison individuelle équipée d'un chauffe-eau solaire.

Article R3413-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 00

Code de la défense

Les prêts et dépôts donnent lieu, préalablement à leur octroi, à la souscription par le bénéficiaire d'une assurance couvrant les risques de vol, de perte ou de détérioration du matériel ou de l'œuvre prêtée, selon les dispositions réglementaires applicables

Article R3413-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 00

Code de la défense

Article D432-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 84

Code de la sécurité sociale

Sauf accord contraire de la caisse, il en est de même en cas d'abandon de la profession pour l'exercice de laquelle le prêt avait été consenti à l'intéressé.

Article 94

—

Les émoluments visés aux chapitres Ier et II du présent titre comprennent forfaitairement la rémunération de tous les soins, conseils, consultations, conférences, examens de pièces, projets, missions et autres travaux, ainsi que le remboursement de tous

Article 30

—

. - Dans la limite de respectivement 25 millions d'euros et 20 millions d'euros en capital, le ministre chargé de l'économie est autorisé à abandonner les créances détenues sur la société Liberty Ascoval au titre des prêts accordés par arrêté du 10 mai

Article 18

—

Pour l'application du 3° de l'article D. 832-10, les mensualités plafonds pour les logements occupés par leur propriétaire, et financés par les prêts mentionnés au 2° de l'article R. 832-5, sont fixées comme suit compte tenu de la date de signature du

Article R518-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 52 > 90

Code monétaire et financier

Au titre de leur activité de crédit, les sociétés de tiers-financement sont soumises aux obligations suivantes : 1° Inclure dans leur objet statutaire l'activité de prêt pour la rénovation énergétique des logements, en fonction de l'autorisation qui

Article Tableau n° 20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 07

Code rural (nouveau)

Affections provoquées par les rayonnements ionisants DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI DE PRISE LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX Anémie, leucopénie, thrombopénie ou syndrome hémorragique consécutifs à une irradiation aiguë. 30 jours

Article 6

—

ÉLIGIBILITÉ DES TRAVAUX D'ÉCONOMIE D'ÉNERGIE AUX PRÊTS VISÉS AU 3° DE L'ARTICLE 1er DU PRÉSENT ARRÊTÉ, Art. Annexe A - Arrêté du 15 juillet 1998 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Arrêté du 1 mars 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5

Article D319-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 28

Code de la construction et de l'habitation

La date de clôture de l'avance est, au sens du présent chapitre, la date à laquelle l'emprunteur transmet tous les éléments justifiant des travaux réalisés conformément au 5 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, dans la limite du

Article D514-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 85

Code monétaire et financier

qui lui est dû, tant pour les intérêts afférents à la durée du prêt, augmentée d'un mois si cette durée est de six mois et de deux mois si elle est d'un an, que pour les droits accessoires dus pour la durée du prêt, les appréciateurs sont tenus de lui

Article R133-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 30

Code forestier (nouveau)

L'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et l'enquête parcellaire relatives aux travaux d'aménagement et d'équipement prévus à l'article L. 133-3 sont effectuées conformément aux dispositions prévues pour les enquêtes relevant du premier

Article 3

—

Elle est au plus égale, calculée sur douze mois, à 8 p. 100 du coût réel des travaux, toutes taxes comprises. Le coût des travaux est pris en compte dans la limite de 4.000 F par logement augmentés de 1.000 F par pièce principale.

Article 188 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 19

Code général des impôts, annexe IV

Sont soumis au régime fiscal prévu à l'article 1678 bis du code général des impôts les intérêts des bons nominatifs à ordre ou au porteur comportant ou valant engagement de payer et délivrés en contrepartie d'un prêt par les entreprises industrielles

Article D344-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 98

Code rural (nouveau)

Le bénéficiaire d'un prêt doit s'engager à respecter les conditions fixées au 2° de l'article D. 344-2 et, le cas échéant, aux 1° et 3° de l'article D. 344-3 pendant la durée de la bonification.

Article D31-10-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 77

Code de la construction et de l'habitation

Le prêt peut bénéficier de la garantie mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 312-1, dans les conditions prévues aux articles D. 312-3-1 à D. 312-3-3.

Article D322-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 16

Code de la sécurité intérieure

En moyenne pour l'ensemble des jeux de loterie ainsi que pour chacun individuellement, l'espérance mathématique de gain doit être, pour les joueurs, comprise entre 45 % et 75 % du total des mises.

Article A421-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 75

Code de la mutualité

La commission émet un avis sur les demandes de subventions et de prêts mentionnées à l'article L. 421-1. Cet avis est motivé. Lorsque cet avis est favorable à un prêt ou une subvention, il précise :

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