Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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38 791 résultats pour « tribunal des conflits saisi par arrêt de renvoi »
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Article R663-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 04
Lorsque la procédure est de la compétence du tribunal judiciaire, le président du tribunal délègue un magistrat à cette fin.
Article 5
Les conventions particulières passées avec chaque entreprise doivent expressément prévoir la procédure à suivre en cas de conflit relatif à l'application desdites conventions et indiquer éventuellement dans quelles conditions il sera possible de recourir
Article D3223-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 07
En cas de crise, de conflit armé ou de guerre, le commandant de force maritime peut, dans la mer territoriale française, requérir de l'autorité compétente l'interdiction d'appareillage de tout navire de commerce français ou étranger.
Article R321-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 46
Il veille à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflit d'intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver.
Article R2522-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 34 > 54
Elle est compétente pour connaître des conflits survenant à l'intérieur de la circonscription de cette direction.
Article L213-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 07
En cas de non-respect des obligations définies au deuxième alinéa de l'article L. 213-11 ou au premier alinéa de l'article L. 213-11-1, les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel saisissent le tribunal de l'ordre judiciaire
Article L121-39-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 60
Avant d'adopter un acte susceptible d'être déféré au tribunal administratif, les communes ou leurs groupements ainsi que leurs établissements publics peuvent saisir le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie d'une demande de prise de position
Article L235
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 16 > 66
Les infractions en matière de contributions indirectes et de législations édictant les mêmes règles en matière de procédure et de recouvrement sont poursuivies devant le tribunal correctionnel, qui prononce la condamnation.
Article R626-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 01
En application du I de l'article L. 626-27, le tribunal est saisi aux fins de résolution du plan par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévue à l'article R. 631-4.
Article 1413
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 03
payer au créancier le montant de la somme fixée par l'ordonnance ainsi que les intérêts et frais de greffe dont le montant est précisé ; - soit, si le débiteur a à faire valoir des moyens de défense, à former opposition, celle-ci ayant pour effet de saisir
Article L752-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 64
d'une assignation à résidence, ou d'un placement en rétention administrative dans les conditions prévues aux titres III et IV en vue de l'exécution de cette décision portant obligation de quitter le territoire français, peut demander au président du tribunal
Article R663-40-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 92
La rémunération du mandataire est arrêtée par le président du tribunal au vu d'un compte détaillé. S'il y a lieu, le président arrête alors à titre définitif la rémunération due au liquidateur.
Article 116
Pour les sites prioritaires, des scénarios de renvoi de tension sont définis au préalable par le gestionnaire du réseau public de transport. Ces scénarios nécessitent des schémas et des conditions d'exploitation particulières.
Article 126-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30
Le renvoi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel obéit aux règles définies par les articles 23-4 à 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée et aux dispositions prévues par
Article 461-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64
Le fait d'employer une personne protégée par le droit international des conflits armés pour éviter que certains points, zones ou forces militaires ne soient la cible d'opérations militaires est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
Article L5912-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 46
Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.
Article L441-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 19
Les délais au-delà desquels les personnes qui ont déposé une demande de logement locatif social peuvent saisir la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 sont déterminés, au regard des circonstances locales, par un arrêté du représentant
Article R232-67-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 62
Lorsqu'il est saisi du dossier d'un sportif, le comité rend un avis dans les conditions prévues par les normes internationales arrêtées par l'Agence mondiale antidopage.
Article R272-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 12
Il arrête la composition des sections et fixe leurs attributions. Il détermine les affaires qui seront délibérées en section et celles qui le seront en chambre.
Article R262-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 04
Il arrête la composition des sections et fixe leurs attributions. Il détermine les affaires qui seront délibérées en section et celles qui le seront en chambre.
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