Il fait valoir que : - le tribunal n'a pas statué ultra petita, ni soulevé un moyen d'office dès lors qu'il a, dans ses écritures de première instance, demandé explicitement l'annulation de l'arrêté

dite Annick Y... veuve DE Z... de conclure au fond ; Par conclusions signifiées le 6 décembre 2005, Madame Y... veuve DE Z... demande à la Cour : - de dire que le tribunal d'instance a statué ultra

l'ordonnance du 15 mars 2007 et des articles 34 et suivants de la loi du 9 juillet 1991 ; Qu'elle fait en outre grief au premier juge d'avoir, en fixant une nouvelle astreinte pour l'avenir, statué ultra

d'impartialité du tribunal est pareillement dépourvue d'intérêt, étant précisé qu'au prétexte de ce moyen c'est en fait la motivation du jugement qui est critiquée ; que quant à l'accusation d'avoir statué ultra

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu’il a statué ultra petita ; - la décision de refus de délivrance d’un titre de séjour est entachée d’une insuffisance de motivation

Sur le grief tiré de ce que le tribunal aurait statué ultra petita Maître [R] [G] soutient que le tribunal a statué ultra petita en la condamnant à payer à la S.C.I.

le 24 février 2019 ; le tribunal aurait pu, à cette fin, reporter l'audience, laquelle l'avait déjà été ; - il est également entaché d'irrégularité, les premiers juges ayant nécessairement statué ultra

tout poste administratif et a refusé de coopérer lors des examens psychologiques ; qu'en l'espèce Monsieur X... fut affecté par la suite, à l'agence d'engins spéciaux de l'ELOG à Caen comme opérateur ultra

procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué rejette la demande de garantie présentée par Mme X... à la suite du décès accidentel de son mari, survenu le 13 août 1988 lors de la chute d'un aéronef ultra

Y..., le tribunal administratif a statué ultra-petita ; Article 1er : L'article 2 du jugement du 10 septembre 1985du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne est annulé en tant qu'il a condamné l'Etat

X... contrevenait à la disposition précitée, ni que le tribunal administratif a statué ultra petita en annulant la décision du 5 septembre 1990 ; Considérant qu'aucune disposition ne donne compétence au

DEMANDAIT L'ENTERINEMENT PUR ET SIMPLE, A STATUE ULTRA PETITA EN CONDAMNANT CE DERNIER A VERSER UNE INDEMNITE INFERIEURE A CELLE QU'IL RECONNAISSAIT AINSI DEVOIR ; ALORS QUE LES JUGES DU FOND STATUANT

INDICE DE SALAIRES, ALORS QUE, D'UNE PART, UNE TELLE INDEXATION N'AYANT JAMAIS ETE DEMANDEE PAR GALLIEN ET L'ARRET AYANT ACCORDE A CELUI-CI L'INTEGRALITE DE SES DEMANDES, LA COUR D'APPEL AURAIT STATUE ULTRA

MAIS ATTENDU QUE DERCHE S'ETAIT BORNE A CONCLURE, CONTRE X..., AU DEBOUTE DE SON APPEL ET A SA CONDAMNATION AUX DEPENS ; QU'EN STATUANT COMME ELLE A L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A, NON SEULEMENT STATUE ULTRA

D'APPEL QU'UNE SOMME TOTALE DE 1 201 865,52 F POUR SON PREJUDICE CORPOREL, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS STATUE DANS LES LIMITES DE CES CONCLUSIONS, ET A MODIFIE D'OFFICE L'OBJET DE LA DEMANDE, A STATUE ULTRA

DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 4, 19, 20, 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS DENATURATION DES CONCLUSIONS ET DES TERMES DU LITIGE, ULTRA

le PREFET DU JURA n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a, par le jugement du 22 août 2002, qui n'a pas statué ultra

l'absence de contestation, sur l'existence de cette autorisation ; qu'ainsi, en relevant d'office l'absence d'autorisation tacite au profit de la société requérante, le tribunal administratif n'a pas statué ultra

ministre de l'économie, des finances et de la relance soutient que la cour administrative d'appel de Versailles a méconnu la portée des écritures de la société Beicip Franlab et entaché sa décision d'ultra

pas à l'allocataire de justifier de ce qu'il ne remplissait pas les conditions pour bénéficier de l'ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein ; - il a méconnu son office et statué ultra