Le suivi de la mise en œuvre de l'accord portant rupture conventionnelle collective fait l'objet, s'il existe, d'une consultation régulière et détaillée du comité social et économique dont les avis sont transmis à l'autorité administrative.

Article L2262-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 31

Code du travail

L'employeur fournit chaque année au comité social et économique, et aux délégués syndicaux, la liste des modifications apportées aux conventions ou accords applicables dans l'entreprise.

Article L2315-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 12

Code du travail

Lorsqu'il tient de la loi un droit d'accès aux registres mentionnés à l'article L. 8113-4, le comité social et économique est consulté préalablement à la mise en place d'un support de substitution dans les conditions prévues à ce même article.

Article L182-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 97

Code rural (nouveau)

de l'agriculture durable, de l'alimentation et de la pêche fixe les orientations de la politique agricole, agroalimentaire et halieutique à Saint-Barthélemy en tenant compte des spécificités de la collectivité ainsi que de l'ensemble des enjeux économiques

Article L183-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 96

Code rural (nouveau)

territorial de l'agriculture durable, de l'alimentation et de la pêche fixe les orientations de la politique agricole, agroalimentaire et halieutique à Saint-Martin en tenant compte des spécificités de la collectivité ainsi que de l'ensemble des enjeux économiques

Article R3312-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 11

Code des transports

L'organisation du travail par roulement, ainsi que l'organisation du travail par relais, est autorisée, après avis du comité social et économique s'il existe.

Article R161-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 12

Code de la sécurité sociale

Il est créé un traitement automatisé permanent d'informations nominatives à des fins statistiques en matière de retraite, mis en oeuvre par un service statistique placé sous l'autorité du ministre chargé des affaires sociales et composé de : 1° L'échantillon

Article 1

—

études économiques ; ― le contrôle économique et financier.

Article R165-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 08

Code de la sécurité sociale

La modification du tarif ou du prix peut intervenir soit à la demande du fabricant ou du distributeur, soit à l'initiative du comité économique des produits de santé, soit à la demande des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé ou de l'économie

Article R717-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 43

Code rural (nouveau)

Elle est accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité social et économique. La demande est transmise dans les quinze jours suivant la consultation du comité social et économique.

Article 7

—

, du ministre du budget et du ministre du travail et de la sécurité sociale.

Article 231-17

—

Ce communiqué mentionne, s'il y a lieu, les conclusions du rapport de l'expert indépendant désigné en application de l'article 261-1 et les conclusions de l'avis du comité social et économique de la société visée prévu à l'article L. 2312-46 du code du

Article R139-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 84

Code de la sécurité sociale

6° Un organisme public international dont un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen font partie ; 7° La Caisse d'amortissement de la dette sociale ; 8° L'Agence centrale des

Article L2312-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 60 > 98

Code du travail

au 3° de l'article L. 2312-17 porte, en outre, sur le bilan social de l'entreprise lorsque l'entreprise compte au moins trois cents salariés.

Article 4

—

Modalités de candidature Le prix est ouvert aux doctorants de 3e cycle ayant soutenu une thèse au sein d'un établissement supérieur français dans les champs thématiques de l'INJEP, quelle que soit la discipline de sciences humaines, sociales, économiques

Article 4

—

Sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, le préfet peut, compte tenu de la situation économique des éleveurs de son département, réduire ou majorer dans la limite de 25% les équivalences fixées dans les tableaux des

Article 1

—

Il est créé au secrétariat général des ministères économiques et financiers un traitement automatisé relatif au traitement statistique d'informations sociales des agents du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget

Article 15-1

—

Sur proposition du bureau, le Conseil économique, social et environnemental arrête un code de déontologie qui doit être approuvé par décret.

Article L344-2-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 58 > 68

Code de l'action sociale et des familles

Des représentants de l'instance prévue à l'article L. 344-2-8 assistent, avec voix consultative, aux réunions du comité social et économique de l'établissement ou du service, dans les conditions fixées au présent article.

Article R2315-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 36

Code du travail

A défaut d'accord prévu au premier alinéa de l'article L. 2315-34, les délibérations du comité social et économique sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire dans un délai de quinze jours et communiqués à l'employeur et aux membres

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