Codes de loi français

Article Annexe IV

Amortissements Tableau 4.3.1-Amortissements-Situation et mouvements de l'exercice Tableau 4.3.2-Amortissements-Ventilation des diminutions de l'exercice Fiche 4.4-Dépréciations et provisions Tableau 4.4.1-Dépréciations et provisions Fiche 4.5-Etat des dettes

Article L221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 21 > 77

de nivellement dans les conditions prévues par les règlements en vigueur ; 13° Les dépenses d'entretien des voies communales ; 14° Les prélèvements et contributions établis par les lois sur les biens et revenus communaux ; 15° L'acquittement des dettes

Article L613-55-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 51

détenteurs de titres de capital ou d'autres titres de propriété dont les titres de capital ou autres titres de propriété concernés ont été émis ou leur ont été attribués dans les circonstances suivantes : 1° A la suite de la conversion d'instruments de dette

Article R123-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 33

l'article R. 123-37 et, le cas échéant, les numéros d'identification de ces personnes avec l'indication du nom du greffe ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de région dont elles relèvent, ainsi que l'indication des personnes exonérées des dettes

Article R631-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 12

l'adresse de chacun d'entre eux et le montant du chiffre d'affaires, défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200, apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable ; 5° L'état chiffré des créances et des dettes

Article A132-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 48

En outre, certaines unités de compte pouvant faire l'objet d'une remise en titres, parts ou actions peuvent être associées à l'existence de dettes ou obligations susceptibles d'être mises à votre charge ou d'engager votre responsabilité au-delà de la

Article LO111-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 80

La rectification de l'objectif d'amortissement des organismes chargés de l'amortissement de la dette de ces mêmes régimes et celle des prévisions de recettes affectées aux organismes chargés de la mise en réserve de recettes au profit de ces régimes font

Article L2321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 28

versées ; 29° Les dotations aux provisions, notamment pour risques liés à la souscription de produits financiers, dont les modalités de constitution, d'ajustement et d'emploi sont déterminées par décret en Conseil d'Etat ; 30° Les intérêts de la dette

Article 1

de protection sociale et les institutions auxquelles l'adhésion est rendue obligatoire par les conventions collectives du spectacle vivant ou par tout accord collectif de travail ont été versées, ou, le cas échéant, le protocole d'échelonnement de dettes

Article 3-2

La demande est accompagnée des justificatifs suivants : -une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou

Article 9

La rente n'est effectivement mise en paiement qu'après extinction complète de la dette.

Article 16

des employeurs mentionnés à l'article L. 2102-22 du même code ; 2° Les dispositions des articles R. 243-27 à R. 243-44 sont applicables au précompte des cotisations, de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette

Article R741-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 48 > 24

de l'article L. 714-1, la même lettre informe le bailleur que, en l'absence de contestation de sa part, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire que la commission entend imposer se substitue aux délais et modalités de paiement de la dette

Article L212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 98

habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, sur les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette

Article R442-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 41 > 88

Le risque politique est réalisé lorsque l'exécution du contrat a été interrompue ou que le débiteur ne s'est pas acquitté de sa dette, pour autant que le non-paiement provienne de l'une des causes suivantes : a) Guerre civile ou étrangère, révolution,

Article R612-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 33

En ce qui concerne leur assurance vieillesse complémentaire ou leur assurance invalidité décès, les réclamations, relevant du 1°, 2° et 3° de l'article L. 142-1, formées par les travailleurs indépendants et leurs demandes de remise de dettes sont soumises

Article D3313-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 44

3° ter En cas de versement d'avances, le montant des droits attribués à l'intéressé restant à percevoir ou à reverser à l'employeur ; 4° La retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette

Article R152-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 75

-Les résidents qui réalisent directement des opérations à l'étranger, notamment à partir de comptes ouverts à l'étranger, ou par compensation de créances et de dettes, doivent déclarer chaque mois directement à la Banque de France les opérations de cette

Article R611-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 18

remise au président du tribunal en application de l'article L. 611-6 est accompagnée, sous réserve des dispositions particulières applicables au débiteur, des pièces suivantes : 1° Le numéro unique d'identification ; 2° L'état des créances et des dettes