société civile de gestion médicale l'arrêté du 31 octobre 1985 par lequel le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE a refusé à cette société l'autorisation d'installer un appareil d'imagerie

, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre des traitements d'images

La société IMPAG B V et la S.A.R.L. IMPAG FRANCE concluent à la nullité des dépôts ou à leur inefficacité. La société IMPAG B V et la S.A.R.L.

Le traitement d’images n’implique pas, en général, un traitement de données sensibles, les images n’étant couvertes par la définition des données biométriques que lorsqu’elles sont traitées par un moyen

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté comme mal fondé le moyen d'annulation de l'ordonnance ayant autorisé la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de l'image de

Cette image du disque dur a été copiée sur un disque dur appartenant à l'administration.

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de la Gironde du 28 avril 2023 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images

En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d’instruction utile.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer fait valoir que les images enregistrées dont M.

Une information générale du public sur l'emploi de dispositifs aéroportés de captation d'images est organisée par le ministre de l'intérieur. ".

administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n°26-2025-09-08-00005 du 9 septembre 2025 par lequel le préfet de la Drôme a autorisé la captation, l'enregistrement et la transmission d'images

A, et de Me Poupet, avocat de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Considérant ce qui suit : 1. M.

Tant l'identité des auteurs des vidéos dont seraient issues les images que celle de l'auteur desdites captures ne sont pas précisées.

-02, 2025/10-06-03, 2025-10-06-04 du 6 octobre 2025 du préfet de Vaucluse autorisant, du 7 octobre 2025 au 6 janvier 2026, de 6 heures à 2 heures, la captation, l’enregistrement et la transmission d’images

ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique ; que pour dire la faute grave établie, l'arrêt retient que le fait pour le salarié de

l'arrêté n° 30-2025-09-16-00006 du 16 septembre 2025 du préfet du Gard autorisant, du 17 septembre 2025 au 15 octobre 2025, de 13 heures à 16 heures, la captation, l'enregistrement et la transmission d'images

l'instruction de la cour d'appel de Paris, 3e section, en date du 29 octobre 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de diffusion, importation, détention, offre ou mise à disposition de l'image

l’arrêté n° 2025-1718 du 24 novembre 2025 par lequel le préfet du Cher a autorisé le groupement de gendarmerie départementale du Cher à procéder à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images