Au plus tard le 31 octobre de chaque année, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie publie un rapport sur la mise en œuvre des dispositions relatives aux piles et accumulateurs au cours de l'année précédente.

Article 12

—

En application de l'article 19 du décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018 susvisé, les fonctions spécifiques qui peuvent être exercées par les personnels navigants contractuels du groupement d ‘ avions de la sécurité civile sont les suivantes :

Article 1

—

L'Etat participe au surcoût résultant du recours obligatoire à l'intradermotuberculination comparative ou au test de dosage de l'interféron gamma pour les opérations de dépistage visées au 3° du I et au III de l'article 12 de l'arrêté du 8 octobre 2021

LEGIARTI000023011386

—

de milieu ouvert et d'insertion de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine) Mutation ou déplacement des agents du service effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2010.

Article 257 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 90

Code général des impôts

Lors de la transmission à titre onéreux, à titre gratuit ou sous forme d'apport à une société d'une universalité totale ou partielle de biens effectuée entre redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, aucune livraison de biens ou prestation de services

Article R5424-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 66

Code du travail

en considération pour l'application du plafond prévu au 4° de l'article R. 5424-70 comprennent l'ensemble des revenus de l'intéressé déclarés à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu, à l'exception des revenus déclarés au titre

Article 2

—

- LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 Art. 11 II. - Les personnes mentionnées au III bis de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique adressent à la Haute Autorité pour la transparence

Article 1622

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 37

Code général des impôts

Le recouvrement de ces contributions forfaitaires est effectué auprès des organismes assureurs par l'Etat. Les organismes concernés effectuent avant le 30 juin de chaque année la déclaration du nombre de personnes assurées.

Article D732-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 42

Code rural (nouveau)

II. ― Pour les personnes dont la pension de retraite servie à titre personnel a pris effet avant le 1er janvier 1997, la durée d'assurance en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal est obtenue en divisant

Article L7122-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 39

Code du travail

-Lorsqu'il est constaté qu'une personne, physique ou morale, exerce l'activité d'entrepreneurs de spectacles vivants sans être détentrice du récépissé de déclaration d'activité valide mentionné à l'article L. 7122-3, ou qu'elle n'a pas satisfait aux obligations

Article 105

—

A titre transitoire, l'engagement de réaliser un investissement immobilier peut prendre la forme d'une réservation, à condition qu'elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2010 et que l'acte authentique soit

Article L4111-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 79

Code de la santé publique

chargé de la santé ou, sur délégation, par le directeur général du Centre national de gestion, après avis du conseil national de l'ordre compétent, à exercer temporairement la médecine ou la chirurgie dentaire dans le cadre d'une formation spécialisée effectuée

Article D124-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 68

Code rural (nouveau)

Le transfert des hypothèques, avec leur rang antérieur, sur les immeubles substitués à ceux précédemment affectés à la garantie, n'a lieu que si les inscriptions opérées avant la publication de l'acte d'échange sont renouvelées à la diligence du notaire

Article L5124-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 58

Code de la santé publique

Lorsque l'activité de courtage est réalisée au nom de l'Etat, elle peut porter sur les médicaments mentionnés aux II et III de l'article L. 5124-8.

Article 1

—

L'article 1er de l'arrêté du 16 mai 1962 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

Article 2

—

La liste n° 3 jointe à l’arrêté du 23 novembre 1962 modifié est amendée dans ce sens.

Article 2

—

A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 novembre 1962 Art. Liste n° 1

Article 2

—

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 23 novembre 1962 Art. Liste n° 1

Article 10

—

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 23 novembre 1962 Art. Liste n° 3

Article 1

—

le 8 octobre 1991 ".

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