Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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85 905 résultats pour « vente sous condition suspensive du non exercice du droit de préemption »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
Au stade de la fabrication et pour les produits visés en annexe I au présent arrêté, sont licites les prix de vente hors T.V.A. ayant fait l'objet de prises d'ordre confirmées antérieurement au 12 juin 1982, sous réserve de l'abattement fixé pour chaque
Article 3
En sortie d'établissements placés sous régime fiscal suspensif ou lorsque le redevable bénéficie d'un crédit d'enlèvement, les déclarations récapitulatives de mise à la consommation des produits pétroliers peuvent être déposées au plus tard le dixième
Article R241-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 27
La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau du conseil régional de l'ordre dans le ressort duquel est fixé son siège.
Article 298 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 34
plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, et le cinquième jour du cinquième mois de cet exercice ; 2° L'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée due à raison des ventes effectuées par eux intervient lors de l'encaissement des acomptes
Article R914-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 02
Lors de la passation d'un contrat d'association, tous les maîtres en exercice dans les classes intéressées peuvent, sous réserve de justifier des conditions exigées à l'article R. 914-15 et R. 914-15-1 pour exercer dans les classes des premier et second
Article 6-2
que cette personne exerce sous le statut d'agent commercial.
LEGIARTI000031825496
Rattachement au bon exercice budgétaire et comptable Les biens, droits et obligations, charges et produits de l'organisme dont le fait générateur s'est produit lors d'un exercice donné sont rattachés à cet exercice Les engagements, paiements, encaissements
Article L3326-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 61
Lorsque la déclaration des résultats d'un exercice est rectifiée par l'administration ou par le juge de l'impôt, que les rectifications donnent lieu ou non à l'application de majorations, à des poursuites pénales ou à une convention judiciaire d'intérêt
Article R225-130
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 97
La vente prévue à l'article L. 225-130 des titres de capital qui n'ont pu être attribués individuellement et correspondant aux droits formant rompus ainsi que la répartition des sommes provenant de cette vente aux titulaires des droits interviennent dans
Article 286 O
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 62
de vente à bord.
Article R219-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 15
La délibération par laquelle le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent décide, en application du cinquième alinéa de l'article L. 219-1 du présent code, d'instaurer le droit de préemption
Article L626-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 39
Les droits de préemption institués par le code rural et de la pêche maritime ou le code de l'urbanisme ne peuvent s'exercer sur un bien compris dans une cession d'une ou de plusieurs activités décidée en application du présent article.
Article L521-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 72
I. ― L'éviction des droits particuliers à l'usage de l'eau, exercés ou non, donne droit à une indemnité en nature ou en argent, si ces droits préexistaient à la date de l'affichage de la demande en concession.
Article R122-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 15
I. - Le ministre chargé de la culture fixe par arrêté une liste d'organismes de gestion collective aptes à informer les bénéficiaires du droit de suite et susceptibles à ce titre d'être avisés des ventes d'œuvres originales graphiques ou plastiques dans
Article L337-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 38
Le deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce s'applique : 1° (Abrogé) ; 2° Aux tarifs réglementés de vente d'électricité ; 3° Aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution ou aux entreprises issues de la
Article A321-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 05 > 76
copie des documents justifiant de l'identité, de la nationalité et du domicile du demandeur ; 2° Les copies certifiées conformes des attestations de compétences, titres de formation ou titres de formation assimilée ou des documents justifiant des droits
LEGIARTI000017986905
Aquitaine Technicien de la vente à distance. Auvergne Technicien de la vente à distance. Bourgogne Technicien de la vente à distance. Bretagne Technicien de la vente à distance. Centre Technicien de la vente à distance.
Article 208 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 61 > 52
de droit commun au taux normal ou y seraient soumises dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France.
Article L320-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 70
Les ventes aux enchères publiques de meubles sont régies par le présent titre, sous réserve des dispositions particulières à la vente de certains meubles incorporels. Les ventes de comestibles et d'objets de peu de valeur, à cri public, sont libres.
LEGIARTI000023587730
cession du producteur) ou par toute personne (ci-après agent de vente) négociant, en lieu et place du producteur, auprès d'un acquéreur les droits d'exploitation du film sous forme de vidéogrammes destinés à la vente ou à la location pour l'usage privé
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