Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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11 571 résultats pour « (sur la 1ère branche) societe cooperative »
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EXTRAIT
Article 11
LES DISPOSITIONS DES DEUX PRECEDENTS ALINEAS NE S'APPLIQUENT NI AUX SOCIETES COOPERATIVES DE PRODUCTION, NI A LA PARTIE DE LA PROVISION POUR INVESTISSEMENT QUI RESULTE, SOIT DE L'APPLICATION DES ACCORDS DEROGATOIRES DE PARTICIPATION SIGNES AVANT LE 1ER
Article 18
Les coopératives d'entreprises privées ou nationalisées et d'administrations publiques actuellement constituées devront, avant le 15 août 1955, déclarer leur existence au préfet du département et au directeur départemental du travail et joindre à leurs
Article L422-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 52
La vente de leurs logements, de ses annexes et de la quote-part correspondante des parties communes à ceux des associés des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré existant à la date du 17 juillet 1971, bénéficiaires de contrats conclus
Article L125-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 10
Dans les cas prévus au premier alinéa de l'article L. 125-17, le groupement ou la société ne peuvent procéder à l'installation d'un nouvel attributaire que si ont été versées à l'ancien titulaire des parts ou, en cas de décès, à ses ayants droit, les
Article 4
(hors transferts entre branches) 407,7 434,1 - 26,5 (En milliards d'euros) PRÉVISIONS OBJECTIFS SOLDE Maladie 142,5 154,6 - 12,1 Vieillesse 93,3 102,4 - 9,1 Famille 50,4 53,3 - 2,9 Accidents du travail
Article 2
La décision d'ouverture de l'examen professionnel mentionné à l'article 1er du présent arrêté fixe, pour chaque examen professionnel, le nombre de postes offerts au recrutement, leur répartition par branche d'activité professionnelle et emplois types,
Article 71
Ils sont organisés par branches d'activité et emplois types définis conformément aux dispositions de l'article 11 ci-dessus.
Article R201-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 06 > 80
La révision des coopératives d'habitants est effectuée par une personne agréée, après avis du ministre chargé du logement, par le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire dans les conditions fixées aux articles 1er à 5 du décret n° 2015-706
Article 2
Cette croix est conforme au modèle institué par le décret du 23 avril 1915 pour l'application de la loi du 8 avril 1915, c'est-à-dire en bronze florentin du module de 37 millimètres, à quatre branches avec, entre les branches, deux épées croisées.
Article 1
En application des dispositions de l'article 3 du décret du 30 septembre 2002 susvisé, les spécialités dans lesquelles les techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole exercent leurs fonctions sont réparties dans les branches
Article L521-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 61 > 70
Dans toute branche d'activité où l'intérêt général le commande, des établissements d'utilité publique dénommés centres techniques industriels sont créés par l'autorité administrative compétente après avis des organisations syndicales les plus représentatives
Article ANNEXE
Direction générale des douanes et droits indirects : -agents de constatation des douanes : -branche Surveillance ; -branche Opérations commerciales et administration générale ; -agents des services techniques des douanes : -branche Motocycliste ; -branche
Article L2261-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41
-Le ministre chargé du travail peut, eu égard à l'intérêt général attaché à la restructuration des branches professionnelles, engager une procédure de fusion du champ d'application des conventions collectives d'une branche avec celui d'une branche de
Article 2
professionnelle des activités de production d'eaux embouteillées, boissons rafraîchissantes sans alcool et bières Conducteur de machine - production de boissons 221u 5 ans Branche professionnelle des activités de production d'eaux embouteillées
Article R201-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 06 > 80
Le rapport de révision est communiqué au représentant légal de la coopérative d'habitants aux fins de recueillir ses éventuelles observations.
Article 3
L'examen professionnalisé réservé pour le recrutement dans le premier grade du corps des techniciens de formation et de recherche est organisé par branches d'activité professionnelle ou par regroupement de branches d'activité professionnelle.
Article R6223-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 77 > 14
Pour une branche professionnelle déterminée, un arrêté interministériel, pris après avis de la Commission professionnelle consultative nationale compétente pour la branche considérée, peut fixer des plafonds d'emplois simultanés, différents de celui prévu
Article L1254-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 44
Le montant de l'indemnité d'apport d'affaire mentionnée aux articles L. 1254-15, L. 1254-21 et L. 1254-25 est défini par accord de branche étendu. A défaut d'accord de branche étendu, il est fixé à 5 % de la rémunération due au salarié porté.
Article R313-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 57 > 95
coopératives agricoles autres que celles mentionnées au 8° ; 7° Le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant ; 8° Deux représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture, dont un au titre des
Article L210-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44
Le statut des sociétés de construction demeure régi : – en ce qui concerne les sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles, par les articles 1er à 3 et 4 bis de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971, modifiée ci-après reproduits sous les
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