A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1251-12, la durée totale du contrat de mission ne peut excéder dix-huit mois compte tenu, le cas échéant, du ou des renouvellements intervenant dans

Article R554-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 27 > 08

Code de l'environnement

Sans préjudice des dispositions des articles R. 554-7 et R. 554-8, lorsqu'un exploitant possède les plans d'un branchement ou d'une antenne qui dessert exclusivement des bâtiments ou équipements situés sur un terrain privé, ou qui en est issu, il tient

Article D221-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 99

Code de la sécurité sociale

Pour bénéficier du financement prévu au 2° du IV de l'article L. 221-1-5, les organismes de branches mentionnés à l'article L. 4643-1 du code du travail concluent une convention d'une durée de cinq ans avec la Caisse nationale de l'assurance maladie.

Article R221-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 83

Code de la sécurité sociale

Pour établir la cartographie mentionnée au III de l'article L. 221-1-5, la commission mentionnée à l'article L. 221-5 intègre les listes de métiers et d'activités établies par les branches professionnelles, en application de l'article L. 4163-2-1 du code

Article D3312-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 75

Code des transports

Les stipulations de l'accord collectif de branche fixant le régime d'indemnisation applicable à l'amplitude, aux coupures et aux vacations, dans les entreprises du transport routier, prévalent sur la convention ou l'accord collectif d'entreprise ou d'établissement

Article R3124-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 14

Code du travail

Le fait d'employer un salarié à temps partiel sans respecter les limites en nombre ou en durée des interruptions d'activité quotidienne prévues par l'article L. 3123-30ou par une convention ou un accord collectif de branche étendu ou agréé ou par une

Article D6523-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 82 > 98

Code du travail

Les opérateurs de compétences agréés d'une ou plusieurs branches professionnelles intéressés saisissent d'une demande de gestion des contributions mentionnées à l'article D. 6523-2-1 les ministres chargés de la formation professionnelle et de l'outre-mer

Article 2

—

paritaire nationale de l'Emploi (CPNE) de la branche du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire - Fédération du commerce et de la distribution (FCD) Boucher 221 5 ans Commission paritaire nationale de l'Emploi (CPNE) de la branche

Article 2

—

L'établissement de crédit, la société de financement ou, s'agissant de l'avance remboursable ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens ou du prêt avance mutation ne portant

Article 87

—

. - Les 1° et 3° du I s'appliquent aux offres d'avance remboursable ne portant pas intérêt émises à compter du 1er avril 2024.

Article 1346-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52

Code civil

Toutefois, le subrogé n'a droit qu'à l'intérêt légal à compter d'une mise en demeure, s'il n'a convenu avec le débiteur d'un nouvel intérêt.

Article L593-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 39

Code de l'environnement

En raison de l'importance particulière de certaines activités pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, un décret en Conseil d'Etat peut encadrer ou limiter le recours à des prestataires ou à la sous-traitance pour leur réalisation

Article L519-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 35

Code monétaire et financier

Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement doivent se comporter d'une manière honnête, équitable, transparente et professionnelle en tenant compte des droits et des intérêts des clients, y compris des clients potentiels.

Article L131-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 72

Code de commerce

Le fait pour un courtier d'être chargé d'une opération de courtage pour une affaire où il avait un intérêt personnel, sans en prévenir les parties auxquelles il aura servi d'intermédiaire, est puni d'une amende de 3 750 euros sans préjudice de l'action

Article 1

—

Lorsqu'un engagement souscrit par les représentants d'une branche professionnelle a été agréé, il s'applique à l'ensemble de cette branche, sauf aux entreprises faisant l'objet d'engagements particuliers ; lorsqu'un engagement souscrit par une entreprise

Article R453-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 95

Code de l'énergie

Lorsqu'une participation financière a été demandée au premier bénéficiaire d'une opération de raccordement sur la base des coûts réels, tout branchement ultérieur d'un ou de nouveaux bénéficiaires, dans une période maximale de huit ans, sur la conduite

Article L4622-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38

Code du travail

Pour les services de prévention et de santé au travail ayant vocation à couvrir un champ n'excédant pas celui d'une branche professionnelle, ces représentants sont désignés par les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives

Article L4622-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 40

Code du travail

l'article L. 4622-9-1, des orientations de la politique nationale en matière de protection et de promotion de la santé et de la sécurité au travail et d'amélioration des conditions de travail ainsi que de son volet régional, des priorités fixées par la branche

Article R421-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 31

Code de la sécurité sociale

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale détermine les branches ou groupes de branches d'activité devant donner lieu à la création de comités techniques.

Article R625-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 24

Code de la sécurité intérieure

Lorsque le Conseil national des activités privées de sécurité constate un manquement commis par un prestataire de formation, il en informe la personne morale désignée par la branche professionnelle ou l'organisme certificateur dont la certification professionnelle

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