Codes de loi français

Article L114-10-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 56

Les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées au présent code organisent le contrôle du respect des conditions

Article 45

- Code de la sécurité sociale. Art. L382-12 - Code de la propriété intellectuelle Art. L133-4 - Code de la sécurité sociale.

Article L324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 93

Les personnes écrouées sont affiliées au régime général de la sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article L. 382-33 du code de la sécurité sociale.

Article 18

Classe normale : 3e échelon 4e échelon Ancienneté acquise diminuée de 1 an.

Article Annexe II , TABLEAU RELATIF A L'

GRADE ECHELON ANCIENNETE ACQUISE dans le grade de sous-préfet 2e classe 1er échelon Avant 1 an 2e échelon Après 1 an 3e échelon Après 2 ans 4e échelon Après 3 ans 5e échelon Après 4 ans 6e échelon

Article 1

nationales supérieures d'art est fixé comme suit : GRADES, CLASSES ET ECHELONS INDICES BRUTS Professeurs des écoles nationales supérieures d'art de 1 re Echelon exceptionnel Groupe A 5e échelon 1015 4e échelon 966 3e

Article 22

La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons du corps des techniciens principaux de physique nucléaire est fixée conformément au tableau ci-après.

Article 19

La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons du corps des ingénieurs de physique nucléaire est fixée conformément au tableau ci-après.

Article 47

La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons du corps des ouvriers professionnels est fixée conformément au tableau ci-après.

Article 1

sécurité sociale de l'année en cours.

Article LO111-9-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 49

Lorsque, en cours d'exercice, les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale déterminées en loi de financement de la sécurité sociale sont remises en cause, le Gouvernement adresse sans délai aux commissions de l'Assemblée nationale

Article 10

l'emploi de chef de service de comptabilité selon les correspondances suivantes : GRADES OU EMPLOIS CHEF DE SERVICE DE COMPTABILITE Echelons Ancienneté d'échelon Chef de service Chef de service de comptabilité 2e échelon 3e

Article 11

échelon 6e échelon 2e échelon 5e échelon 1er échelon 4e échelon Surveillant du service Technicien 6e échelon 12e échelon 5e échelon 11e échelon 4e échelon 11e échelon 3e échelon 10e échelon 2e échelon

Article 13

correspondance ci-après : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Grades et échelons Grades et échelons Infirmier principal ou infirmière principale Infirmière ou infirmier 5e échelon 8e échelon 4e échelon 8e échelon 3e

Article ANNEXE IV

Lieutenant chef de section :-----------------------------: : ECHELONS : DUREE : : : MAXIMUM : :-----------------------------: : 1er échelon : 2 ans : : 2e échelon : 3 ans : : 3e échelon

Article 227-1.03

Les navires ne sont pas autorisés à pratiquer une navigation au-delà des limites de la 3e catégorie, sauf accord du directeur interrégional de la mer. 2. Seuls les navires pontés sont admis en 3e catégorie. 3.

Article 16

Les périodes d'affiliation au régime spécial de sécurité sociale de la Compagnie générale des eaux postérieures au 30 juin 1930 sont prises en compte pour l'application du 2° du premier alinéa de l'article L. 161-22-1-5 du code de la sécurité sociale.

Article 38

I. ― A titre exceptionnel pour les années 2013 à 2017, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut consentir à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, contre rémunération, des avances d'un montant maximal de 250

Article 67

-A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L341-14-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L341-16 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art.

Article LO132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 81

Chaque année, la Cour des comptes établit un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale conjoint au dépôt du projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale.