Codes de loi français

Article 3

Les indices de référence servant au calcul de la rémunération sont fixés conformément au tableau ci-après: Niveau A 1 Indices bruts 5e échelon 1015 4e échelon 966 3e échelon 901 2e échelon 801 1er échelon 701

Article 1

la catégorie B figurant à l'annexe I du décret du 18 novembre 1994 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ECHELONS INDICES BRUTS Classe exceptionnelle 7e échelon 612 6e échelon 580 5e échelon 549 4e

Article 12

présent décret, sont reclassés à compter du 1er août 1993 dans les conditions fixées au tableau ci-après : SITUATION SITUATION ANCIENNETE CONSERVEE Infirmier Infirmier 5e échelon 8e échelon La moitié de l'ancienneté 4e

Article 2

l'annexe II du décret du 18 novembre 1994 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ECHELONS INDICES BRUTS Classe exceptionnelle 8e échelon 612 7e échelon 581 6e échelon 549 5e échelon 518 4e

Article ANNEXE

ans 9e Ancienneté acquise 11e échelon 8e Deux tiers de l'ancienneté acquise 10e échelon 7e Ancienneté acquise 9e échelon 6e Ancienneté acquise 8e échelon 5e Deux tiers de l'ancienneté acquise 7e échelon 4e

Article 4

échelon 8e échelon : - après 1 an 4e échelon - avant 1 an 3e échelon 7e échelon : - après 6 mois 3e échelon - avant 6 mois 2e échelon 6e échelon 2e échelon 5e échelon 1er échelon Classe normale

Article 16

La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade provisoire sont fixées comme suit : ECHELON DUREE Moyenne Minimale 4e échelon - - 3e échelon 4 ans 3 ans 2e échelon 3 ans

Article 1

l'échelonnement indiciaire applicable aux techniciens de l'environnement est fixé ainsi qu'il suit : Grades Echelon Indices bruts Chef technicien 8e échelon 612 7e échelon 581 6e échelon 549 5e échelon 518 4e

Article 42

catégorie B sont classés dans le corps des adjoints techniques de la recherche, conformément au tableau ci-après : CATEGORIE d'origine CORPS et grade d'intégration ANCIENNETE dans le nouvel échelon Techniciens contractuels de 4e

Article 19

La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des ingénieurs est fixée conformément au tableau ci-après : GRADES ET ÉCHELONS DURÉE Ingénieur en chef Echelon spécial (ES) - 5e échelon - 4e échelon 2 ans 3e échelon

Article 1

l'échelonnement indiciaire applicable aux agents techniques de l'environnement est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ECHELON INDICES bruts Agent technique principal de 1re classe 6e échelon 479 5e échelon 449 4e

Article 1

des forêts régi par le décret du 4 décembre 1996 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : Grades et échelons Indices bruts Chef technicien 8e échelon 638 7e échelon 597 6e échelon 566 5e échelon 535 4e

Article 1

Thermes nationaux d'Aix-les-Bains est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ECHELONS INDICES BRUTS Surveillant chef de service de physiothérapie 8e échelon 612 7e échelon 581 6e échelon 549 5e échelon 518 4e

Article 57

quatrième catégorie B sont classés dans le corps des adjoints techniques de la recherche conformément au tableau ci-après : CATEGORIE d'origine CORPS et grade d'intégration ANCIENNETE dans le nouvel échelon Techniciens contractuels de 4e

Article 67

catégorie D sont classés dans le corps des adjoints administratifs de la recherche conformément au tableau ci-après : CATEGORIE d'origine CORPS et grade d'intégration ANCIENNETE dans le nouvel échelon Administratifs contractuels de 4e

Article 9

l'équipement régis par le décret du 2 octobre 1970 modifié susvisé est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS Technicien supérieur en chef 8e échelon 638 7e échelon 597 6e échelon 566 5e échelon 535 4e

Article 28

sont reclassés dans le grade d'infirmier de classe normale dans les conditions suivantes : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Echelons Echelons Ancienneté d'échelon 5e échelon 8e échelon 1/2 ancienneté acquise + 2 ans. 4e

Article L212-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35

Les experts peuvent recevoir, à titre de renseignements et pour l'accomplissement strict de leur mission, les déclarations de personnes autres que la personne mise en examen.

Article 40

Chaque associé exerce, au nom et pour le compte de la société, les activités de géomètre expert, notamment celles pour lesquelles il a reçu personnellement un agrément administratif ou a été investi d'une mission par décision de justice.

Article 3

Le médecin agréé peut, s'il l'estime nécessaire, s'entourer de l'avis d'un médecin agréé, expert dans le domaine des pathologies liées à l'exposition au diéthylstilbestrol, ou consulter un expert de ces pathologies figurant sur une liste établie par le