Codes de loi français

Article 8

Les dispositions du présent décret abrogent et remplacent celles des décrets du 14 février 1945 et du 18 mars 1946.

Article 2

Cette indemnité ne peut être cumulée, pour les tâches de mise sous pli, avec le bénéfice d'indemnités ou de compensations allouées pour l'accomplissement de travaux supplémentaires, d'astreinte ou de permanence telles que définies dans les décrets du 14

Article Annexe I (suite)

(A) (A) I. 2, I. 3 et I. 4 Clients, fournisseurs, trésorerie (A) (C) (A) (A) (B) I. 5 et I. 6 Personnel administration fiscale (A) (C) (A) (A) (B) I. 7 et I. 8 Travaux de fin d'exercices, coûts et gestion

Article 22

Les maîtres de conférences sont recrutés par concours ouverts par établissement en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois d'une même discipline parmi les candidats inscrits sur une liste de qualification aux fonctions de maître de conférences établie

Article 803-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 08

Toute personne ayant fait l'objet d'un défèrement à l'issue de sa garde à vue ou de sa retenue à la demande du procureur de la République ou du juge de l'application des peines comparaît le jour même devant ce magistrat ou, en cas d'ouverture d'une information

Article D214-232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 77

Nonobstant les dispositions de l'article D. 214-232, sont exclus du champ du II de l'article de L. 214-167 les organismes de titrisation suivants : 1° Les fonds de prêts à l'économie visés au I de l'article R. 332-14-2 du code des assurances ; 2° Les

Article 51

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L161-37 - Code de la santé publique Art. L6211-18 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article 23

L'arrêté du 26 avril 2019 relatif aux modalités d'organisation de la formation initiale dispensée par les instituts régionaux d'administration et l'arrêté du 5 juillet 2019 fixant les langues pour lesquelles les élèves des instituts régionaux d'administration

Article 16

Lorsque, en application du premier alinéa de l'article 19 du décret du 3 mai 2001 susvisé, le fabricant ou réparateur choisit de faire réaliser la vérification primitive sous la forme d'un contrôle des instruments par tierce partie, il adresse à l'organisme

Article 38

Le tribunal d'instance statue dans les dix jours sans frais ni forme de procédure sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées. La décision du tribunal d'instance est en dernier ressort.

Article 23

I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 Art. 48 II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article D532-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 22

Lorsque les organismes génétiquement modifiés sont mis à disposition de tiers en vue d'une utilisation confinée, ils sont munis d'une étiquette ou accompagnés d'un document indiquant : 1° Le nom de l'organisme génétiquement modifié ; 2° Le nom et l'adresse

Article 3

L'arrêté du 17 février 1999 modifié fixant les modalités d'application du décret n° 99-103 du 17 février 1999 relatif à l'indemnité spéciale forfaitaire allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement en fonction à l'institut français

Article Annexe III

Objectifs La période de formation en milieu professionnel constitue le support de la situation d'évaluation prévue en milieu professionnel dans le cadre du Contrôle en Cours de Formation selon les modalités définies dans l'annexe III de l'arrêté de création

Article Annexe 2

Formulaire Cerfa n° 14435*04 de récépissé de DT ou DICT (modifiant l'annexe 2 de l'arrêté du 15 février 2012) Disponible à l'adresse suivante :

Article Annexe

À L'ARRÊTÉ DU 25 FÉVRIER 2021 RELATIF AUX MODALITÉS D'ORGANISATION DE L'EXAMEN DU BACCALAURÉAT GÉNÉRAL ET TECHNOLOGIQUE POUR LA SESSION 2021 POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2020-2021

Article 27

Concernant les dispositions générales pour la fixation des valeurs limites d'émissions dans l'eau, les dispositions de l'article 21 de l'arrêté du 2 février 1998 modifié s'appliquent.

Article 15

Les prêts fixés à l'article 11 sont majorés lorsque la qualité de la construction satisfait aux conditions de confort acoustique déterminées par l'arrêté du 10 février 1972.

Article 2

Pour leur application jusqu'au 31 décembre 2020, les dispositions du I de l'article 3 de l'arrêté du 19 février 2018 susvisé sont rédigées comme suit :

Article 15

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret et spécialement celles du décret du 29 décem­bre 1935 et de l'arrêté du 28 février 1944.