Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 987 résultats pour « (sur les 2e, 8e, 9e moyens) cour d'assises »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 11
en vigueur du présent décret conformément au tableau suivant : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE 1er échelon 1er échelon 1/2 de l'ancienneté acquise 2e
Article Annexe 3
Paris-Centre SIE 9e Ouest. SIE Paris 1er arrondissement. SIE Paris 3e arrondissement. SIE 2e Vivienne. SIE 9e Est. SIE 10e Lariboisière/Jemmapes. SIE 2e Bonne-Nouvelle.
Article 5
échelon 2e échelon Ancienneté acquise diminuée de 1 an 3e échelon Avant 1 an 2e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an Après 1 an 3e échelon Ancienneté acquise diminuée de 1 an 4e échelon : Avant 1
Article 245
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 93
Le président de la cour d'assises est désigné par ordonnance du premier président.
Article D45-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 44
En application du dernier alinéa de l'article 131-21 du code pénal, lorsqu'est susceptible d'être prononcée par la cour d'assises statuant en premier ressort ou en appel la confiscation d'un bien sur lequel une personne autre que l'accusé dispose d'un
Article 264
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 93
Les jurés suppléants doivent résider dans la ville siège de la cour d'assises.
Article 7
en vigueur du présent décret conformément au tableau suivant : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE 1er échelon 1er échelon 1/2 de l'ancienneté acquise 2e
Article ANNEXE IV
Lieutenant chef de section :-----------------------------: : ECHELONS : DUREE : : : MAXIMUM : :-----------------------------: : 1er échelon : 2 ans : : 2e échelon : 3 ans : : 3e échelon
Article 6
Avant 5 ans 10e échelon Ancienneté diminuée des deux cinquièmes. 6e échelon 9e échelon Ancienneté conservée. 5e échelon : Après 1 an 6 mois 8e échelon Ancienneté conservée.
Article 308
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 90
Toutefois, les débats de la cour d'assises font l'objet d'un enregistrement sonore sous le contrôle du président lorsque la cour d'assises statue en appel, sauf renonciation expresse de l'ensemble des accusés ; lorsque la cour d'assises statue en premier
Article 12
échelon La moitié de l'ancienneté 4e échelon 8e échelon La moitié de l'ancienneté 3e échelon 7e échelon La moitié de l'ancienneté 2e échelon 6e échelon La moitié de l'ancienneté 1er échelon 5e échelon La moitié de l'ancienneté
Article 28
échelon 1/2 ancienneté acquise + 2 ans. 4e échelon 8e échelon 1/2 ancienneté acquise. 3e échelon 7e échelon 1/2 ancienneté acquise. 2e échelon 6e échelon 1/2 ancienneté acquise. 1er échelon 5e échelon 1/2 ancienneté
Article Annexe
TABLEAU I GRADE ECHELONS INDICES BRUTS Technicien surveillant des services médicaux 7e 638 6e 595 5e 557 4e 522 3e 485 2e 455 1er 422 GRADE ECHELONS INDICES BRUTS Technicien de
Article 51
et 3e chevron 8e échelon, 3e chevron 6e échelon : - 3e chevron 7e échelon, 3e chevron - 2e chevron 7e échelon, 3e chevron - 1er chevron 7e échelon, 2e chevron 5e échelon : - 3e chevron 7e échelon, 2e chevron
Article 263
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 94
La commission se réunit sur la convocation de son président au siège de la cour d'assises, dans le courant du mois de septembre. Son secrétariat est assuré par le directeur de greffe de la juridiction siège de la cour d'assises.
Article L231-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 30
L'article L. 512-1-1 est applicable devant la cour d'assises des mineurs.
Article D47-37-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 61
Conformément à l'article 349-1, la cour d'assises répond à une question ainsi formulée :
Article Annexe
administratif, agent des services hospitaliers, agent des services logistiques de Mayotte INDICES BRUTS Agent administratif principal, agent des services hospitaliers qualifié, agent des services logistiques qualifié de Mayotte INDICES BRUTS 8e
Article 266
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21
Ces nombres sont portés respectivement à quarante-cinq et à quinze pour la cour d'assises de Paris ainsi que pour les cours d'assises désignées par arrêté du ministre de la justice.
Article 16
3 ans 2 ans 3 mois 1er échelon 3 ans 2 ans 3 mois Educateur des activités physiques et sportives de 2e classe 12e échelon - - 11e échelon 4 ans 3 ans 10e échelon 3 ans 2 ans 3 mois 9e échelon 3 ans
Page 32 · 27 987 résultats