Raymond X... n'a été acquise au profit de la société GENTY Bianco à la suite de la demande adressée par celle-ci le 30 mars 1982 au directeur du travail et de l'emploi des Bouches du Rhône ; 2° déclare

annule : - le jugement en date du 5 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du directeur départemental du travail

Y..., délégué du personnel et délégué syndical au sein de l'entreprise ; que la demande ayant été rejetée par l'inspecteur du travail pour plusieurs salariés dont M.

que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré légale la décision du 24 octobre 1984 par laquelle l'inspecteur du travail

temporaire, a obtenu le 28 mars 1982 du directeur départemental du travail de Seine-Saint-Denis l'autorisation de licencier pour motif économique quatre salariés dont M.

, de la santé et de la protection sociale, lui refusant une autorisation de travail ; Vu, 2°) sous le n° 127 970, le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION enregistré au secrétariat

Y... et X... ; 2° déclare légale cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du

25 octobre 1984, enregistré au greffe du tribunal administratif de Limoges le 29 octobre 1984 et renvoyant au tribunal administratif, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail

de la solidarité nationale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 novembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de l'inspecteur du travail

d'Etat : 1° annule un jugement du 29 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de Mme I... et autres la décision en date du 23 février 1983 de l'inspecteur du travail

le Conseil d'Etat : 1°- annule un jugement du tribunal administratif de Lille en date du 14 décembre 1982 qui a rejeté le recours de l'exposante tendant à l'annulation de la décision du ministre du travail

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de l'inspection du travail

que le Conseil d'Etat : - annule les jugements en date du 2 février 1982 par lesquels le tribunal administratif de Paris a déclaré légale la décision du 29 octobre 1979 par laquelle l'inspection du travail

le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 22 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a décidé que le silence gardé pendant plus de quatorze jours par l'inspection du travail

administratif de Paris a déclaré non fondée, sur jugement de renvoi du conseil de prud'hommes de Paris en date du 22 septembre 1983, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail

lequel le tribunal administratif de Nice, saisi sur renvoi du Conseil des prud'hommes de la question de l'appréciation de la légalité de la décision implicite par laquelle le directeur départemental du travail

X... a jugé que cette décision était entachée d'illégalité ; - déclare que cette décision n'est entachée d'aucune illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment son article

Rennes en date du 5 octobre 1984, enregistré au greffe du tribunal administratif de Rennes le 23 novembre 1984, renvoyant audit tribunal, en application des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail