du Code de commerce, de leur avoir infligé des sanctions pécuniaires, et d'avoir ordonné la publication de la décision du Conseil et la transmission du dossier au Parquet, alors, selon le moyen : 1

), représentant l'acompte de 30 % d'un marché de fourniture de matériel ; que la société MMS a été mise en liquidation judiciaire le 7 novembre 1996 ; que la banque a assigné le tiré en paiement de l'effet

1 du code de procédure pénale : M.

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 FÉVRIER 2024 1°

W..., contre l'arrêt rendu le 24 juin 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. A...

Déchéance partielle du pourvoi 1.

pour le transporteur d'un cas de force majeure et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer diverses sommes à la société Ricard et son assureur, la société Aig Europe, alors, selon le moyen : 1

sa déclaration d'appel enregistrée au greffe le 4 novembre 2014, de dire en conséquence irrecevable l'appel qu'elle a interjeté à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de Rennes du 26 juin 2014

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 7ème CHAMBRE JUGEMENT DU 15 MAI 2026, Mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été appelée en chambre du conseil à

ordonnance du 13 janvier 2004, le juge des référés a rejeté ces demandes ; Attendu que le liquidateur judiciaire fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la SCI, alors, selon le moyen : 1

de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-

FAITS ET PROCÉDURE Par jugement en date du 3 mai 2024 une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte du chef de : SARL EVAD' A DOMICILE [Adresse 1] [Localité 1] Et SELARL [D] [A] en la personne

Faits et procédure 1.

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

Faits et procédure 1.

X... et Y..., d'avoir ordonné sa mainlevée et rejeté la demande de dommages-intérêts de la SCI, alors, selon le moyen : 1 / que la suspension des poursuites individuelles prévues par l'article L. 621

000 francs d'amende avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 147, 150, alinéa 1, 151 et 551-1 alinéa 2 du Code pénal, des articles

Attendu que la société Futura France fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la salariée alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 24 de la Convention collective nationale du commerce