L'admission en non-valeur des créances non prescrites détenues par les organismes de sécurité sociale chargés du recouvrement, est prononcée par le directeur et le directeur comptable et financier de l'organisme.

Article L322-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 16

Code des assurances

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe la Commission européenne l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et les autorités de contrôle des autres Etats membres de toute prise de participation susceptible

Article L5123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 90 > 11

Code de la santé publique

Ce tarif est fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et des finances, de la santé et de la sécurité sociale.

Article L1524-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 88 > 17

Code du travail

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1226-1, les mots : “ prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ prévue au 7° de l'article 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration

Article L2531-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 34

Code général des collectivités territoriales

-Dans la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social et des associations intermédiaires

Article 1

—

-A titre transitoire, et jusqu'au 1er mai 2017, les organismes assureurs ayant déjà intégré dans le formulaire de déclaration de risque mentionné aux articles L. 113-2 du code des assurances, L. 221-13 du code de la mutualité et L. 932-5 du code de la

Article R724-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 56

Code rural (nouveau)

Le contrôle du ministre chargé de l'agriculture s'exerce par ses services d'administration centrale, par le service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale et par les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de

Article L722-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 93

Code rural (nouveau)

722-4 et aux articles L. 722-5 à L. 722-7 et ne réunissant pas la durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, n'exercent aucune activité professionnelle

Article D133-13-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 44

Code de la sécurité sociale

au même 1° et font l'objet d'un versement à leur attributaire à hauteur des montants dus par les employeurs après application d'un taux forfaitaire pour frais de non recouvrement applicable à ce service fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité

Article 25

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L131-6 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L131-6-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art.

Article R2312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 16

Code du travail

Les membres du comité social et économique ou, le cas échéant, de la commission santé, sécurité et conditions de travail peuvent se faire présenter l'ensemble des livres, registres et documents non nominatifs rendus obligatoires par la quatrième partie

Article 163 quinvicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 85

Code général des impôts

dans un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier au titre des garanties complémentaires prévues aux 4° à 6° de l'article L. 142-3 du code des assurances.

Article D132-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 48

Code des assurances

I. – Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 143-2, les droits individuels relatifs à un contrat mentionné à l'article L. 143-1, souscrit ou non dans le cadre de l'agrément prévu au même article et à l'article L. 382-1, sont transférables

Article 11

—

- Code de la sécurité sociale. Art. L758-1 II.-L'article L. 758-1 du code de la sécurité sociale est abrogé à compter du 1er janvier 2025.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 43

Arrêté du 11 septembre 1986 portant application de l'article R. 382-16 du code de la sécurité sociale

Conformément aux dispositions de l'article R. 382-16 du code de la sécurité sociale, les justifications destinées à accompagner la déclaration en vue d'immatriculation à la sécurité sociale des personnes mentionnées à l'article L. 382-1 dudit code (imprimé

Article R723-24-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 87

Code rural (nouveau)

Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par l'article R. 121-4 du code de la sécurité sociale.

Article D742-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 76

Code rural (nouveau)

L'essai encadré prévu au 1° de l'article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale bénéficie aux salariés et assimilés mentionnés aux articles L. 722-20 et L. 722-24 du présent code selon les modalités prévues aux articles D. 323-6-1 à D. 323-6-7 du code

Article 6

—

- Code de la sécurité sociale. Art. L161-1-1 - Code du travail Sct. Section 1 : Exonération de cotisations de sécurité sociale., Art. L5141-1, Art. L5141-3, Art. L5141-4

Article 3

—

; Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ; Le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ; Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou son représentant ; Un

Article 31

—

Les articles R. 315-1 à R. 315-2-1 du code de la sécurité sociale s'appliquent à Mayotte. Pour l'application de l'article R. 315-1, le directeur général de l'agence régionale concernée est celui de l'agence de santé de l'océan Indien.

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