Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa précédent peut être annulée. Lorsqu'un président de conseil d'administration atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office.

Article L615-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 95

Code de la propriété intellectuelle

Si la violation a porté préjudice à la défense nationale, une peine d'emprisonnement de cinq ans pourra, en outre, être prononcée.

Article L743-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 69

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut

Article R645-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 59

Code pénal

Le fait de procéder ou faire procéder à l'inhumation d'un individu décédé sans que cette inhumation ait été préalablement autorisée par l'officier public, dans le cas où une telle autorisation est prescrite, ou en violation des dispositions législatives

Article 2

—

Le demandeur justifie de son domicile par tous moyens, notamment par la production d'un titre de propriété, d'un certificat d'imposition ou de non-imposition, d'une quittance de loyer, de gaz, d'électricité ou de téléphone ou d'une attestation d'assurance

Article L130-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 52

Code de la route

été réservé par l'autorité investie du pouvoir de police de la circulation aux véhicules de transport en commun, aux taxis, aux véhicules transportant un nombre minimal d'occupants, notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l'article L. 3132-1

Article L225-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 24

Code de commerce

Toute nomination intervenue en violation des dispositions du présent alinéa est nulle. L'article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable.

Article 28

—

Les marchandises mises en vente par les individus non munis de patentes, et vendant hors de leur domicile, seront saisies ou séquestrées aux frais du vendeur, à moins qu'il ne donne caution suffisante jusqu'à la représentation de la patente ou la production

Article D3312-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 03

Code des transports

Les personnels roulants marchandises "grands routiers" ou "longue distance" sont les personnels roulants affectés, dans les transports routiers de marchandises, à des services comportant au moins six repos quotidiens par mois hors du domicile et les personnels

Article R213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 81

Code forestier (nouveau)

Un projet de délimitation générale et de bornage de bois et forêts de l'Etat est annoncé deux mois à l'avance par un arrêté du préfet, publié et affiché dans les communes limitrophes et notifié au domicile des propriétaires riverains ou au domicile de

Article L143-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24

Code de commerce

Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile déclaré par eux dans leurs inscriptions.

Article R622-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 78

Code pénitentiaire

La détention à domicile sous surveillance électronique dans un lieu qui n'est pas le domicile de la personne condamnée ne peut intervenir qu'avec l'accord écrit du propriétaire ou du ou des titulaires du contrat de location des lieux où pourra être installé

Article R53-8-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 23

Code de procédure pénale

satisfaire à l'obligation de présentation visée au cinquième alinéa de l'article 706-53-5, le justificatif visé au premier alinéa de l'article R. 53-8-13 est remis en personne par l'intéressé soit au commissariat ou à l'unité de gendarmerie de son domicile

Article D312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 08

Code de l'action sociale et des familles

-Lorsqu'il relève du 1° de l'article L. 313-1-3, le service autonomie à domicile dispense des prestations de soins infirmiers sous la forme de soins techniques, de soins de base et relationnels et, en tant que de besoin, de soins délivrés par les professionnels

Article L114-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 31

Code de la recherche

Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur tient compte des résultats obtenus dans le domaine de la valorisation de la recherche pour remplir sa mission d'évaluation des établissements mentionnée au 1° de l'article

Article 1

—

I. - La direction générale de la cohésion sociale et la Caisse nationale de solidarités pour l'autonomie mettent en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé " système d'information national services de soins infirmiers à domicile "

Article R1226-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 89 > 88

Code du travail

Au terme de sa mission et sans préjudice des obligations qui lui incombent en application du II de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, le médecin informe l'employeur, soit du caractère justifié ou injustifié de l'arrêt de travail, soit

Article D311-0-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 72 > 30

Code de l'action sociale et des familles

Le prix ou le tarif horaire mentionné dans le document individuel de prise en charge et facturé par les services proposant de l'aide et de l'accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 intègre l'ensemble des frais inhérents

Article 1649 bis C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 21

Code général des impôts

Les personnes ou les entités juridiques, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des portefeuilles de crypto-actifs mentionnés à l'article L. 54-10-1 du

Article L254-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 32

Code rural (nouveau)

Pour toute personne physique ou morale dont le domicile professionnel est situé sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui entend exercer

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