L'AEP gangui est délivrée à tout armateur dont le navire a une longueur hors tout inférieure ou égale à 12 mètres, a une puissance motrice inférieure ou égale à 85 kW dans le cas du gangui à panneaux et inférieure ou égale à 50 kW dans le cas du petit

Article 37

—

Si la commande est couplée avec celle des organes de freinage, l'inscription sur l'attestation d'aménagement, prévue à l'article 85 du présent arrêté, de la mention " véhicule muni d'un ralentisseur en application de l'article 37 " est subordonnée à l'existence

Article Annexe 2

—

mois 51 60 3 1 an 50 56 2 1 ÉCHELONS DURÉE MAXIMALE D'ÉCHELON VALEURS MINIMALES de référence VALEURS MAXIMALES de référence 7 91 100 6 3 ans 88 96 5 3 ans 85

Article 223 VL bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 37

Code général des impôts

de réaliser des placements pour le compte d'une ou de plusieurs entités mentionnées au même 1° ; b) Ou elle exerce exclusivement des activités accessoires à celles exercées par une ou plusieurs entités mentionnées audit 1° ; 3° Une entité détenue à 85

Article Annexe 1

—

(Monnaies de collection Classique Or) COMPOSITION MASSE Désignation Diamètre en mm Titre droit Tolérance Masse en g Tolérance Tranche Pièces 5 000 € en or qualité Belle Epreuve 85 Or 999 Minimum 1 000 ± 3 Numérotation du tirage

Article R621-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 21

Code du patrimoine

pour bénéficier d'une assistance à maîtrise d'ouvrage gratuite est assurée par les services de l'Etat chargés des monuments historiques, sous la forme d'une conduite d'opération totale ou partielle, telle qu'elle est définie à l'article 6 de la loi n° 85

Article 29 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 15

Code général des impôts, annexe IV

fonction utilisée, lorsque l'assujetti qui a obtenu l'ouverture d'un régime fiscal suspensif mentionné au a du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts a sollicité l'application de plusieurs des fonctions visées aux a à e du 1 de l'article 85

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 67

Arrêté du 18 juin 1986 relatif aux concours de recrutement de praticiens des hôpitaux à temps partiel

Pour les disciplines de biologie, médecine et chirurgie, un candidat peut, au titre des articles 7 et 8 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié, pour un même recrutement, être autorisé à concourir au maximum dans deux spécialités appartenant à la

Article R932-7-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 61

Code de la sécurité sociale

mentionnés à l'article L. 941-1, le taux de couverture des engagements, défini comme le rapport entre les provisions techniques mentionnées ci-dessus et la valeur actuelle des engagements transférés au titre de l'article R. 932-7-2, ne peut être inférieur à 85

Article D137-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 51

Code de la sécurité sociale

Elle est : 1° Egale à 100 % de l'épargne pour les titulaires dont l'échéance de sortie du plan est strictement supérieure à 15 ans ; 2° D'au minimum 85 % pour les titulaires dont l'échéance de sortie du plan est strictement supérieure à 12 ans et inférieure

Article R613-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 51

Code monétaire et financier

Le fonds précise au déposant, en ce qui concerne les créances totalement exclues de son champ d'intervention, les modalités de déclaration prévues par l'article L. 622-24 du code de commerce et le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement

Article R4421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 48

Code général des collectivités territoriales

l'architecture par l'article L. 611-2 du code du patrimoine ; 3° Dans sa formation dite " des unités touristiques nouvelles ", d'exercer les compétences dévolues à la commission spécialisée mentionnée au troisième alinéa de l'article 7 de la loi n° 85

Article R914-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 98

Code de l'éducation

Pendant la période effectuée en qualité d'élève, la rémunération est fixée à l'indice majoré prévu au premier alinéa de l'article 8 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels

LEGIARTI000036001410

—

classe Pour 2015 13,5 % Pour 2016 13,5 % Pour 2017 20 % Ingénieur de recherche hors classe Pour 2015 7 % Pour 2016 7 % Pour 2017 10 % Corps des ingénieurs d'étudesdu ministère chargé de l'enseignement supérieur Régi par le décret n° 85

Article Annexe à l'article A931-10-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 67 > 07

Code de la sécurité sociale

42 94 182 43 93 868 44 93 515 45 93 133 46 92 727 47 92 295 48 91 833 49 91 332 50 90 778 51 90 171 52 59 511 53 88 791 54 88 011 55 87 165 56 86 241 57 85

Article Annexe 8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 33

Code de commerce

APPLICABLES AUX ÉLECTIONS DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET DES MANDATAIRES JUDICIAIRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE GARANTIE INSTITUÉE À L'ARTICLE L. 814-3 ÉLECTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL Rappel des textes Article 72 du décret n° 85

Article 6

—

-34 du 9 janvier 1985, articles 1er à 8 ; - décret n° 85-38 du 10 janvier 1985, articles 1er à 5 ; - décret n° 85-192 du 11 février 1985, articles 6, 7, 12 et 13 ; - décret n° 85-216 du 14 février 1985 ; - décret n° 85-292 du 1er mars 1985, articles 2

Article Annexe II

—

/611/ CE, 92/49/ CEE, 2002/83/ CE, 2004/39/ CE ou 2005/68/ CE Agrément de constitution d'un OPCVM ou d'un compartiment d'OPCVM Articles 411-6,411-10 et 411-85-1 du RG/ AMF 1 mois (lorsque l'AMF demande des informations complémentaires nécessitant en

Article 2

—

L'assiette de cette cotisation est comprise entre 85 % du plafond annuel prévu à l' article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est due et cinq fois ce même plafond.

Article 45-1

—

Cette indemnité est égale : 1° A 100 % du traitement brut et de l'indemnité de résidence afférents à l'indice qu'il détenait au moment de sa mise en congé pendant une durée limitée aux douze premiers mois ; 2° A 85 % du traitement brut et de l'indemnité

Page 32 · 3 516 résultats

← Précédent Suivant →