313-1 et 313-3 du Code pénal, 575, alinéa 2, 6 , et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; "aux

de l'article 7, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile; 3°) qu'en ne recherchant pas le préjudice qui serait résulté pour la société "Styl' Shoes" de l'abus prétendument commis par la SCI du

l'échelle des sanctions comme étant disproportionnée à la faute commise ; alors, 3 ) que, conformément à l'article L. 122-43, alinéa 1er, du Code du travail, au vu des éléments fournis par l'employeur

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

3 de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie et les articles L. 135-1 et L. 135-2 du Code du travail; qu'en toute hypothèse, la preuve de l'envoi et de la réception d'une

2, du code de procédure civile ; 3°/ que la cassation de l'arrêt sur les deux premières branches entraînera la cassation de l'arrêt en ce qu'il a décidé par voie de conséquence que l'ordonnance de

l'article 450 du code de procédure civile.

Par conclusions n°3 du 5/12/2025, société BELACOM, demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, condamner OVP à payer à BELACOM * 12 385.77 euros en principal.

Elle entend se prévaloir des dispositions de l'article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile, qui permet au juge des référés d'ordonner une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestée

alinéa 2), et que "le code retenu ne pouvait s'appliquer aux quartiers de viande importés de Roumanie" (p.8 alinéa 1er), ce dont il résultait que les autorités douanières compétentes auraient dû déterminer

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

de l'article 450 du code de procédure civile

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

; de sorte que l'article L 190 alinéa 3 est non seulement moins favorable que certaines hypothèses de réclamation prévues à l'article R 196-1, mais encore il interdit, en opposant une prescription, de

; de sorte que l'article L. 190, alinéa 3 est non seulement moins favorable que certaines hypothèses de réclamation prévues à l'article R. 196-1, mais encore il interdit, en opposant une prescription,

; de sorte que l'article L. 190, alinéa 3, est non seulement moins favorable que certaines hypothèses de réclamation prévues à l'article R 196-1, mais encore il interdit, en opposant une prescription,

2 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte d'aucune énonciation ni d'aucunes conclusions que M.