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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206075_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
8 de la Déclaration du 26 août 1789 et des articles 89, 90 et 92 du règlement n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009, applicable en vertu de l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime
Source officielleChambre 1-6
6973aed2cdc6046d4771e582
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Les prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale et par ceux qui sont mentionnés aux articles 1106-9, 1234-8 et 1234-20 du code rural
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:475489.20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400968_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Aux termes de l’article R.1234-9 du code du travail : « L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration (…) du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459208.20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'ordonnance n° 359025 du 2
Source officielle4eme Chambre Section 2
627f48f8551627057d32e1a2
13 mai 2022
13 mai 2022
L. 1221-1 du code du travail ; 2° La déclaration préalable à l'embauche prévue à l'article L. 1221-10 du même code ; 3° La délivrance d'un certificat de travail prévue à l'article L. 1234-19 dudit code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
679481600175ed452fca59aa
24 janvier 2025
24 janvier 2025
12 alinéa 1, L.1243-11 alinéa 1, L.1243-13-1, L.1244-3-1, et L.1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles L.1242-8, L.1243-13, L.1244-3 et L
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001445_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
D " méconnaissent les articles L. 141-3 du code de la voirie routière et les articles L. 161-10 et suivants du code rural.
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000033609849
14 décembre 2016
14 décembre 2016
rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000033609850
14 décembre 2016
14 décembre 2016
rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000033609851
14 décembre 2016
14 décembre 2016
rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000033609852
14 décembre 2016
14 décembre 2016
rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000033609853
14 décembre 2016
14 décembre 2016
rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2302057_20250214
14 février 2025
14 février 2025
L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime, et que la sanction est disproportionnée.
Source officielleciv1
éserves, a exercéc/M. X
61372170cd580146773f3bee
28 mai 1991
28 mai 1991
X... et son assureur, à concurrence de cette somme de 57 200 francs, l'action récursoire prévue en sa faveur par l'article 1046 du Code rural ; que, par jugement du 25 octobre 1984, non frappé d'appel
Source officielleChambre Sociale
62760cae593736057d78aa58
5 mai 2022
5 mai 2022
Elle fonde ses demandes sur les articles 1103 et 1231-1 du code civil ainsi que 1730 et 1731 du même code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00169
28 janvier 2014
28 janvier 2014
L. 1233-2, L. 1233-3, et L. 1233-16 du Code du travail ; 2.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02417_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) ; - le code rural et de
Source officielle4ème chambre
DTA_2302362_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
code général des collectivités territoriales, les pôles métropolitains mentionnés à l'article L. 5731-1 dudit code et les pôles d'équilibre territorial et rural mentionnés à l'article L. 5741-1 du même
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2000083_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePage 32 sur 68