, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que la société n'a jamais prétendu que le contrat aurait été affecté d'un terme de circonstances et n'a jamais invoqué l'article 1901

La société SOFICARTE a relevé appel de cette décision dans des conditions de forme et de délais non contestées.

1353 du code civil (ancien article 1315 du même code) ; Alors, en toute hypothèse, qu'il résulte de l'article 4 du contrat de travail de Monsieur K... que celui-ci devait percevoir à titre de rémunération

Y... la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 4 du contrat de cession « Toute notification ou communication dans le cadre du présent contrat

le développement de l'activité, le fonctionnement du quotidien, la satisfaction de la clientèle, l'application du budget et le respect de la législation en vigueur ; qu'il convient de relever que l'article

de la société a emporté cessation de son activité ; que l'arrêt retient encore, en ce qui concerne les deux prêts hypothécaires consentis par la Banque populaire des Alpes que la mise en oeuvre de l'article

verser aux trois artistes concernés, la cour d'appel a violé le principe susvisé et l'article 416 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que les arrêts mixtes bénéficient de l'autorité de la chose

L'article 4 précité du contrat de travail apporte des précisions sur le calcul de cette rémunération exceptionnelle en indiquant qu'il y a lieu d'appliquer la formule suivante : nombre d'heures payées

rendus d'activité, insuffisance de nouveaux clients, nombreuses amendes pour infraction au code de la route ; que Joëlle X... était représentante avec le statut de VRP ; qu'elle devait en vertu de l'article

au-delà de la durée fixée par le contrat ; que la société Atouts Prestations doit donc préciser la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue, ce qu'elle fait à l'article 4 du contrat de travail en précisant

du travail effectif au motif que la salariée n'avait pas nécessairement à intervenir et que ces astreintes étaient rémunérées à hauteur d'un forfait de 11 euros par nuit, alors que l'article

Le contrat stipulait également la prise en charge des frais de déplacement de l'agent commercial sous réserve d'un accord « express » du mandant préalablement au déplacement (article 4 du contrat).

respectivement les gérants, ne peut dissimuler que l'annonceur véritable de la publicité litigieuse est la société Française de Service Télématique ; "que la Cour relève au demeurant qu'il résulte de l'article

Aux termes de l’article R. 552-15 : « Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 552-15, si une personne se maintient dans le lieu d'hébergement après la date mentionnée à l'article R. 552-12

Aux termes de l’article R. 552-15 : « Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 552-15, si une personne se maintient dans le lieu d'hébergement après la date mentionnée à l'article R. 552-12

les articles 4 et 114 du contrat, relatifs à la durée du contrat et à l’indemnisation pour motif d’intérêt général ; 5°) de mettre à la charge de la CASUD la somme de 4 000 euros au titre de l’article

4 du contrat de travail de M.

à l'article 4 du contrat tel que modifié par le présent avenant, ce solde venant en déduction du montant du dépôt de garantie qui devra être restitué à CAT » ; qu'en jugeant qu'il appartenait à la société