En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7, DE LA LOI DU 20 AVRIL

L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile

national, infraction prévue par l'article L.213-1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.213-1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation coupable d'ABUS DE CONFIANCE, 1 septembre

l'article 1406 du Code de Procédure Civile ne prévoit absolument pas la nullité de l'ordonnance d'injonction de payer, que l'article 1408 dudit code prévoit quant à lui la possibilité pour le créancier

"à lépoque du licenciement" et non "avant tout licenciement pour motif économique" a violé les articles L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail ; alors que, et en toute hypothèse, en condamnant la

450 du Code de procédure civile

M (business plan) et dès lors, le doute doit profiter au salarié par application de l'article L 1235-1 du code du travail ; Considérant que suite au dépôt de plainte du salarié le 20 octobre 2008 pour

Sur les dépens Selon l'article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.

[R] [V] ont demandé au juge de la mise en état, au visa des dispositions des articles 74 et suivants, 122 du code de procédure civile, 1351 et 2254 du code civil et L 491-1 du code rural, de : - constater

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[K] [T] a fait assigner la SAS Cov'Isol devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, afin d'obtenir la désignation

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens développés au soutien de leurs prétentions.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable, pris en sa troisième branche : Vu l'article 510 du code civil dans sa rédaction

L. 491-1 du code rural ; ALORS, 7°), QUE les dispositions spéciales des articles L. 451-1 et suivants du code rural régissant le bail emphytéotique ne peuvent faire échec à l'application d'une disposition

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

en application de l'article 497 du code de procédure civile dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision, la mesure de séquestre provisoire mentionnée à l'alinéa précédent est