SUR QUOI LA COUR L'article 6 du contrat de travail de l'appelant, stipule qu'il percevra, 'outre un salaire fixe prévu au contrat, une commission mensuelle correspondant à 19 % brut de la marge hors-taxes

employeur que c'est la classification de l'emploi qui permet de déterminer si une différenciation doit être effectuée entre les heures de présence responsable et les heures de travail effectif ; que l'article

Elle fait valoir que l'article 6 du contrat stipulant une indemnité de résiliation d'un montant équivalent au terme contractuel permet de garder cet équilibre économique et ne pénalise pas un débiteur

regard de sa dépendance économique et de l'ancienneté des relations commerciales qui existaient depuis dix neuf ans; qu'elle estime que ce préavis ne saurait être inférieur à 15 mois; considérant que l'article

rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code précité, toute disposition contraire ou tout acte contraire est nul ; qu'il s'en déduit que le salarié

prétendument subi par cette dernière et débouter la société L&SUD de l'ensemble de ses demandes dirigées à son encontre ; - dire que la société L&SUD a manqué à ses obligations contractuelles en vertu de l'article

SUR LA CREANCE DU CREDIT MUTUEL LEASING L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Qu'il est constant qu'aux termes de l'article 6 du contrat de travail d'origine, les parties ont convenu du principe d'une prime à l'intéressement, sans que les bases de calcul de celle-ci soient précisées

- 2 542,80 euros à titre de prime administrative : - 1 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

SUR CE Attendu que le 27 juillet 2001, Monsieur [E] [D] et Monsieur [O] [Z], chirurgiens ophtalmologues, ont signé un contrat d'exercice à frais communs dont l'article 6 prévoit, pendant les deux premières

collectif qui a le même objet que l'usage se substitue à lui de manière automatique et sans formalité, peu important à cet égard que celui-ci ait été ou non préalablement dénoncé ; Considérant que l'article

CARTIER SYNDICATURE depuis le 15 septembre 2003; son contrat de travail a été modifié par un avenant daté du 14 janvier 2011 qui stipule notamment : - article 1 : ses fonctions sont de ; - article 6

Ainsi, selon l'article 6 du contrat de bail, le preneur a pris les lieux loués dans leur état sans pouvoir exiger aucune réparation pendant toute la durée du bail et (s'est engagé) à assurer l'ensemble

[E] [H], des articles 3.3.2 et 6 du contrat de franchise signé avec la société PRODIM et de l'article premier du contrat d'approvisionnement signé avec la société CSF, constaté que la société DIAPAR a

Aux termes de l'article L. 721-3 du code de commerce, 'les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de

Considérant ce qui suit : Mme C... a été recrutée le 5 septembre 2022 par le département d’Eure-et-Loir par voie de contrat à durée déterminée (CDD) à temps complet sur le fondement de l’article L.

l'arrêt rendu le 16 décembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à M.

domaine de la fiscalité internationale, le respect de ces règles ayant été en outre expressément visé par l'article 6 du contrat.