L'article 9 du contrat de crédit-bail du 20 octobre 2008 dispose que la convention peut être résiliée de plein droit si bon semble au bailleur dans les cas de non-respect de l'un des engagements pris au

9 du contrat de travail et de l'article 18 de la Charte précitée, en transférant sur votre boîte mail personnelle 246 courriels comportant des informations confidentielles appartenant à la société [1]

De cette constatation résulte que les contrats litigieux ont été signés hors établissement au sens des articles L. 221-1 et L. 221-3 du code de la consommation.

Aux termes de l'article R. 441-9 du même code : " L'injonction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 441-2 est adressée par courrier recommandé avec avis de réception / Le délai mentionné au même alinéa

de mandataire gérant de l'article L 781-1 du code du travail qui avait reçu application dans les faits et non un contrat de travail " (arrêt attaqué, pp. 2 et 3) ; Et aux motifs non contraires adoptés

Les conditions générales du contrat de crédit-bail et des deux contrats de location stipulent que : « Article 9. 1 a– Résiliation 12.1 « Le Contrat sera résilié de plein droit, huit (8) jours calendaires

salariée avait par là même mis fin à son contrat de travail de droit français d'un commun accord avec son employeur conformément à l'article 9 de celui-ci ; qu'en jugeant le contraire, au motif inopérant

dont son article 9 et qu’il ne justifiait pas d’une obligation du cessionnaire de continuer le contrat de blanchisserie.

Les époux [D] soutiennent néanmoins que l'article 9 du contrat de prêt en application de la liberté contractuelle a expressément réservé au juge ce pouvoir de modération.

9 du contrat auquel renvoie l'exclusion de l'article 9-3 qui concerne la responsabilité du fait des biens ne s'applique pas en la cause ; -que le plafond de garantie de 2.000.000 francs ne s'applique

2 du contrat, ce que la société Biogaran conteste ; que l'article 2 « Objet » précise en son dernier alinéa : « par ailleurs, Biogaran et IDD conviennent de se partager les revenus dérivés de la vente

à l'article 9 du contrat, à la " taxe spéciale de balayage ", qui constitue une composante des droits de place, et aux droits de stationnement, qui en constituent l'accessoire, dès lors que, ainsi qu'il

Elle précise que cinq ans après la souscription du contrat, les appelants ont poursuivi leur relation contractuelle, que l'article 9 du contrat stipule qu'il est reconduit tacitement sauf si l'une des

L'article 834 précité permet au juge des référés de constater l'acquisition d'une clause résolutoire inscrite dans un contrat, dès lors qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Elle expose que la société Stratum ne lui a présenté qu'une seule offre pour le secteur de l'interim, manquant ainsi à ses obligations prévues à l'article 3b du contrat.

conséquence que les faits fautifs sont caractérisés ; qu'ils rendaient bien impossible le maintien de l'intimé dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis ; Attendu qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article 1103 du code civil, 'les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.'

de collaboration est intervenue après que Me X... a informé la société de son état de grossesse ; que tant l'article 14-4 du RIN de la profession d'avocat que l'article 13 du contrat énoncent qu'à dater