justifié la fixation de l'incapacité partielle permanente à 3 % ; que compte tenu de l'âge de la victime au moment des faits, le tribunal a fait une exacte appréciation de ce poste de préjudice en allouant

priorité de réembauchage, alors, selon le moyen, que les dispositions relatives à la priorité de réembauchage ne sont applicables qu'au licenciement justifié pour motif économique ; que, dès lors, en allouant

principe "à travail égal, salaire égal" ne s'applique pas aux primes ou gratification de caractère discrétionnaire dont le montant ou le versement relèvent de la seule appréciation de l'employeur ; qu'en allouant

X... de payer la somme de cinquante cinq mille deux cent quatre vingt-trois francs, qui n'était due que par versements mensuels proportionnels aux commissions versées ; que la cour d'appel, en allouant

en 1991, la bailleresse n'avait pas repris possession des locaux loués qui pouvaient également être remis en bon état de réparations locatives à la fin du bail par le nouveau cessionnaire, et qu'en allouant

X... à lui rembourser le montant des chèques au motif qu'elle n'avait pas ratifié la transaction, et a ainsi violé les articles 1121, 1122, 1134 et 1165 du Code civil; 8°) la cour d'appel, en n'allouant

convention collective aux gérants et responsables de magasin visée à l'annexe 6, la cour d'appel a violé les annexes 3, 4 et 6 de la convention collective susvisée ; 2 ) qu'en toute hypothèse, en allouant

selon le moyen, que la réparation du préjudice résultant de la perte d'une chance ne peut être que de l'intégralité du bénéfice que la victime aurait retiré de l'opération aléatoire ; qu'ainsi, en allouant

X... et Jean-Claude Y... à lui payer au titre de ses frais irrépétibles une somme de 50 000 francs ; qu'en allouant à la société Plymouth à ce titre une somme de 100 000 francs, la cour d'appel a méconnu

que lui imposerait unilatéralement l'employeur, il ne peut, dès lors qu'il n'est pas dispensé de l'exécution du préavis, s'abstenir de l'exécuter dans les conditions stipulées au contrat ; qu'en allouant

constatations de l'arrêt que l'action des salariés en réparation de leur préjudice d'anxiété en application de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 était irrecevable comme prescrite ; qu'en leur allouant

l'épouse de l'huissier porte le nom de son mari ne caractérise pas une atteinte à sa propre vie privée dans le contexte des articles en cause ; en reconnaissant l'existence d'une telle atteinte et en allouant

[O] la somme de 30 000 euros du chef de l'incidence professionnelle, à l'effet d'indemniser notamment la perte de ses droits à la retraite à compter de ses 62 ans ; qu'en lui allouant ainsi une double

prétendre à la rémunération du temps passé à la douche ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué énonce qu'il n'était pas démontré que le salarié exécutait des travaux énumérés par cet arrêté ; qu'en lui allouant

prétendre à la rémunération du temps passé à la douche ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué énonce qu'il n'était pas démontré que le salarié exécutait des travaux énumérés par cet arrêté ; qu'en lui allouant

à la rémunération du temps passé à la douche ; qu'en l'espèce, les arrêts attaqués énoncent qu'il n'était pas démontré que les salariés exécutaient des travaux énumérés par cet arrêté ; qu'en leur allouant

à la rémunération du temps passé à la douche ; qu'en l'espèce, les arrêts attaqués énoncent qu'il n'était pas démontré que les salariés exécutaient des travaux énumérés par cet arrêté ; qu'en leur allouant

prétendre à la rémunération du temps passé à la douche ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué énonce qu'il n'était pas démontré que le salarié exécutait des travaux énumérés par cet arrêté ; qu'en lui allouant

à la rémunération du temps passé à la douche ; qu'en l'espèce, les arrêts attaqués énoncent qu'il n'était pas démontré que les salariés exécutaient des travaux énumérés par cet arrêté ; qu'en leur allouant

à la rémunération du temps passé à la douche ; qu'en l'espèce, les arrêts attaqués énoncent qu'il n'était pas démontré que les salariés exécutaient des travaux énumérés par cet arrêté ; qu'en leur allouant