Codes de loi français

Article R323-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 64

Toutefois, lorsque l'assiette des cotisations fait l'objet d'un abattement par application des dispositions des articles R. 242-7 à R. 242-11, il est tenu compte du revenu d'activité antérieur brut perçu par l'assuré, sans abattement, dans la limite du

Article L232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 68

et à mesure de l'exécution des travaux ; d) Le délai d'exécution des travaux et les pénalités applicables en cas de retard de livraison ; e) La référence de l'assurance de dommages souscrite par le maître de l'ouvrage en application de l'article L. 242

Article 190

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 99

I. - Pour l'application du II de l'article 283 bis et du II de l'article 293 A ter du code général des impôts, le signalement effectué par l'administration auprès de l'opérateur de plateforme en ligne comprend les informations suivantes : 1° Les éléments

Article 2

I. - La cotisation est fixée en pourcentage du revenu professionnel tel que défini à l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, dans la limite d'un plafond égal à 8 fois le plafond prévu à l'article L. 241-3 du même code en vigueur le 1er janvier

Article D911-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 43 > 61

personne ou liés à la maternité, une faculté de dispense d'adhésion est ouverte, au choix du salarié, au titre de cette couverture, sous réserve que les ayants droit soient déjà couverts par ailleurs dans les conditions définies au f du 2° de l'article R. 242

Article R242-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 87

S'il s'agit d'un droit rachetable moyennant indemnités, conformément aux articles L. 241-6 et L. 242-2, ou lorsque le préfet estime que le rachat d'un droit d'usage au bois est préférable à son cantonnement, le conseil municipal ou les administrateurs

Article R133-9-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 83

Si le débiteur demeure à l'étranger ou si le lieu où il demeure est inconnu, le juge de l'exécution compétent est celui du domicile du tiers détenteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, du lieu de son siège social ou de l'établissement distinct.

Article ANNEXE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 09

EMPLOI : Brigadier des gardiens ou garçons de bureau à compter du 1er janvier 1972 (groupe II) : ECHELONS (INDICES BRUTS) : Echelon 1 = 209, Echelon 2 = 215, Echelon 3 = 222, Echelon 4 = 229, Echelon 5 = 236, Echelon 6 = 242, Echelon 7 = 250, Echelon

Article L615-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 76

Dans ce cas, les articles L. 242-1 à L. 242-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont applicables. II.

Article L241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 90

code ; 2° Les sommes issues de l'application du livre III de la troisième partie du code du travail et reçues en consignation par la Caisse des dépôts et consignations ou résultant de la liquidation des parts de fonds communs de placement par les organismes

Article R286-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 16

du sport, " sont supprimés ; 7° bis Aux articles R. 224-1 et R. 224-2, la référence à l' article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement ; 8° A l'article R. 236-16,

Article 226-6.06

Un moyen de communication réversible avec les locaux de machines tel que prévu par l'article 226-3.05, sauf lorsque la disposition des lieux rend cette liaison inutile ou que l'appareil moteur est commandé directement de la timonerie.

Article 4

A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 janvier 2025, les vétérinaires sanitaires réalisent des opérations de préparation des visites en élevage dans la base de données mentionnée à l'article L. 242-1 susvisé.

Article 4

-Les branches ou catégories professionnelles autres que celles mentionnées dans l'arrêté prévu à l'article D. 242-6-10 et auxquelles un taux collectif était appliqué conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 1er octobre 1976 demeurent

Article D242-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 72 > 70

La personne tierce mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 242-1-4 transmet à l'employeur une copie du document adressé au salarié indiquant le montant des sommes et avantages qui lui ont été alloués ainsi que celui des cotisations et contributions

Article R242-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 08

Les bénéficiaires des dispositions de l'article L. 242-7 doivent remplir les conditions d'âge fixées par le statut particulier des corps et cadres d'emploi d'accueil, à la date fixée, le cas échéant, par le statut d'accueil ou, à défaut, au 1er janvier

Article L241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 11

Les emplois non pourvus sont remis à la disposition des administrations et des collectivités publiques dans les conditions fixées à l'article L. 242-7.

Article L115-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 69

Elles peuvent également rejeter le versement d'une aide publique, sous réserve, le cas échéant, du retrait de la décision d'octroi de l'aide dans les conditions prévues aux articles L. 241-2 et L. 242-2. III.

Article R242-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 43

Lorsqu'un vétérinaire relève de l'une des situations statutaires mentionnées à l'article L. 242-11, le service de santé des armées et l'ordre échangent dans les meilleurs délais les informations liées à l'existence de faits graves et précis soulevant

Article 4

chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé des comptes publics, à partir des comptes de l'exercice 2021, pour toute la durée de l'expérimentation, et qui ont signé avec l'Etat une convention conformément aux dispositions de l'article 242