AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00802
6 novembre 2019
6 novembre 2019
légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; qu'en énonçant qu'il existait un intérêt légitime au sens de l'article 145 du code de procédure
Source officiellePage 32 sur 4818
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01213
11 septembre 2019
11 septembre 2019
1315 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble le principe d'égalité de traitement et les articles L.2325-12 et L. 2325-43 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'article
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