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96 357 résultats pour « Article 4 sexies Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00802

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; qu'en énonçant qu'il existait un intérêt légitime au sens de l'article 145 du code de procédure

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01213

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

1315 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble le principe d'égalité de traitement et les articles L.2325-12 et L. 2325-43 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00557

Cassation

7 juin 2011

7 juin 2011

du locataire, fait assumer par celui-ci la pleine responsabilité au sens des articles 1382 et 1384 du Code civil du matériel à compter de sa prise en charge jusqu'à sa restitution effective, et précise

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e6bcdc6046d47387da2

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

de la Selas Cloix & Mendes Gil selon l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Robert X

61372610cd58014677422b37

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

l'indiquent les parties civiles et comme cela résulte de l'article 4 point C du règlement P.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69e1c42bcdc6046d47889a29

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Dans le cadre d'une action engagée sur le fondement de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale , en application de l'article 1353 du code civil, le régime de la preuve propre au contentieux du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00927

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69deb144cdc6046d473f5541

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
CC

civ2

61372497cd58014677416c4e

Cassation

15 décembre 2005

15 décembre 2005

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le transfert de la " garde ", au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, à un établissement d'éducation ne prive pas les parents de l'exercice

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00947

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

121-1, 121-2, 222-33-2 du code pénal, du principe de l'autorité de la chose jugée par la juridiction administrative, et des articles 388, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

Source officielle
CC

cr

61372654cd58014677424b80

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

105 du Code de procédure pénale ; "alors que l'article 105 du Code de procédure pénale interdit d'entendre comme témoins les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a160c6ccdc6046d47084c1a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Or, l’existence d’une contestation sérieuse, au sens de l’article 835 du code de procédure civile, n’est pas de nature à fonder une exception d’incompétence mais constitue une limite aux pouvoirs du juge

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6a22685fcdc6046d4739af45

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1188 et 1189 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1125 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants

Source officielle
CC

civ2

60794d179ba5988459c48049

Cassation

27 mars 2003

27 mars 2003

Quand ils ne les ont pas falsifiés, quelquefois ils déforment le sens exact pour tomber dans un fondamentaliste qui est un véritable contre-sens du texte de base (...)". "(...)

Source officielle
CC

civ2

61372405cd5801467741135d

Cassation

27 mars 2003

27 mars 2003

Quand ils ne les ont pas falsifiés, quelquefois ils déforment le sens exacte pour tomber dans un fondamentaliste qui est un véritable contre-sens du texte de base (...)". "(...)

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6a226186cdc6046d473913f3

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Le jugement entrepris est infirmé en ce qu'il a débouté le FIVA de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00209

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

Après avoir énoncé que la notion de perte, au sens de l'article 302 K du code général des impôts, devait être interprétée comme rendant le produit soumis aux droits d'accises inutilisable, l'arrêt retient

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110169

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

[R] étaient inconnues, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4/ ALORS QUE si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n'en est pas de même lorsque les circonstances

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1ab5bacdc6046d47794e94

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

À l'audience du 8 octobre 2025, les parties confirment que les termes de leurs conclusions, comme mentionné ci-dessus, représentent bien l'intégralité de leurs demandes au sens de l'article 446-2 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00289

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

[U], a violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer l'écrit ; 6°/ que, en affirmant que M.

Source officielle