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La Cour a rejeté la demande présentée par les parties sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné la partie salariée aux dépens.

Source officielle

Chambre Prud'homale

6631db19a91469000847a912

Appel

18 avril 2024

[Z] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre Prud'homale

6631db19a91469000847a914

Appel

18 avril 2024

[O] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre Prud'homale

6631db19a91469000847a918

Appel

18 avril 2024

[J] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre Prud'homale

6631db19a91469000847a91c

Appel

18 avril 2024

[Z] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0924JUD003297604

Admin. suprême

24 septembre 2009

L 420-1 du code de commerce.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 4

67ef6af866129746fdd69cc5

Appel

2 avril 2025

L'article L.3121-28 du code du travail prévoit que toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:0131DEC003502105

Admin. suprême

31 janvier 2012

The list in the amendment did not include incense sticks. 35. On 3 June 2006 the previous Regulation was replaced by Regulation of the Cabinet of Ministers no. 423 (2006).

Source officielle

1ère Chambre section B

64ba21a6354f98d9699d4ec7

Appel

20 juillet 2023

Par suite il ne peut être fait application de la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, réservée aux actions personnelles ou mobilières, comme revendiqué par M. [C] [N].

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 9

651e53aaa81daa831884f614

Appel

4 octobre 2023

1154 du code civil, - article 700 du code de procédure civile en appel : 6 000 euros.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

68032e3b1fa67923f7882a55

Appel

18 avril 2025

[G] la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté M.

Source officielle

613725c1cd580146774204a4

Cassation

11 mai 2000

38, 425-4 et 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 1315 et 1382 du Code civil, 6. 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 3, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Source officielle

1ère Chambre

67f605d90693b6995965628a

Appel

8 avril 2025

constitue pas une cause de nullité de l'assignation au sens de l'article 56 du code de procédure civile, alors que M.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 11

6033b339791ae766df9659a8

Appel

21 avril 2017

450 du Code de procédure civile

Source officielle

6ème Chambre

6618cf0f7935f50008be4347

Appel

11 avril 2024

700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, Vu les articles L. 314-18, L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation, juger que son cautionnement à hauteur d'une somme de 429 000 euros

Source officielle

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