AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
653a0710d0451e8318d0ec81
25 octobre 2023
25 octobre 2023
le fondement des articles 1101 et suivants du Code civil ancien, 1832 et suivants, du même code, 1231-1 et 1240 du Code civil nouveau: -de confirmer le jugement en ce qu'il n'a pas déclaré irrecevables
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6440d818e704a005d1ed708d
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19 avril 2023
19 avril 2023
700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à allouer aucune somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile à M.
Source officielle