Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
84 229 résultats pour « Article R20-9 Code des postes et des communications électroniques »
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 13-3-3
bande 700 MHz pour l'exploitation d'un réseau mobile en France métropolitaine se compose : -d'une part fixe d'un montant que le titulaire de l'autorisation s'engage à verser lors d'une procédure de sélection menée dans le cadre de l'article L. 42-2 du code
Article L47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 74
L'autorité mentionnée à l'alinéa précédent doit prendre toutes dispositions utiles pour permettre l'accomplissement de l'obligation d'assurer le service universel des communications électroniques.
Article 145
I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L121-42, Art. L121-43, Art. L121-44, Art. L121-45, Art. L121-46, Art. L121-47, Art. L121-48, Art. L121-49, Sct.
Article 289 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 56
L'émission, la transmission et la réception des factures électroniques s'effectuent, au choix des intéressés, en recourant au portail public de facturation mentionné à l'article L. 2192-5 du code de la commande publique ou à une autre plateforme de dématérialisation
Article 221-IV/06
de contrôle. 6 A bord des navires à passagers, un panneau d'alarme de détresse doit être installé au poste de contrôle.
Article R5545-6-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 01
La visite d'information et de prévention mentionnée à l'article R. 4624-10 du code du travail est remplacée par l'examen médical prévu à l'article R. 5521-3 du présent code et les examens périodiques mentionnés à l'article R. 4624-16 du code du travail
Article 242 nonies J
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 57
Les factures électroniques mentionnées à l'article 289 bis du code général des impôts comportent les données à transmettre à l'administration sous une forme structurée parmi les mentions obligatoires prévues au I de l'article 242 nonies A, aux articles
Article L39-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 91
En cas de condamnation pour l'une des infractions prévues aux articles L. 39, L. 39-1 et L. 39-1-1, le tribunal pourra, en outre, prononcer la confiscation des matériels et installations constituant le réseau ou permettant la fourniture du service ou
Article 8
du guichet unique prévu à l'article L. 554-2 du code de l'environnement et à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques . 4.
Article 6
Les conventions mentionnées aux articles 8 et 9 précisent notamment les modalités selon lesquelles les éléments nécessaires à la détermination du chiffre d'affaires de chaque service sont portés à la connaissance de l'Autorité de régulation de la communication
Article R519-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 82
Toute personne mentionnée au I et au III de l'article R. 519-4 veille à ce que ses personnels remplissent les conditions de compétence professionnelle prévues aux articles R. 519-8, R. 519-9 et R. 519-10 et qui lui sont applicables à elle-même, avant
Article R176-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 01
Pour l'application de l'article R. 75, l'autorité à laquelle le formulaire de procuration est présenté le transmet par courrier électronique, à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire chargé d'organiser les opérations de vote.
Article R285-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 60 > 95
du sport, " sont supprimés ; 7° bis Aux articles R. 224-1 et R. 224-2, la référence à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement ; 8° A l'article R. 236-16
Article L852-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 93 > 63
Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre, peuvent être autorisées les interceptions de correspondances échangées au sein d'un réseau de communications électroniques empruntant exclusivement la voie hertzienne et n'impliquant
Article L881-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 92
Est puni des mêmes peines le fait pour une personne exploitant un réseau de communications électroniques ou fournissant des services de communications électroniques de refuser, en violation du titre V du présent livre et du premier alinéa de l'article
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 59
Documents émanant des organisations internationales spécialisées dans le domaine des postes et télécommunications et destinées aux seules administrations des postes et télécommunications. 3 - Documents dont la consultation ou la communication pourrait
Article R20-29-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 30 > 74
Est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe l'émission volontaire d'un signalement électronique ou numérique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 34-9-2, n'émanant pas d'un aéronef circulant sans personne à bord
Article 16
La déclaration d'achat pour destruction visée à l'article R. 322-9-II du code de la route est effectuée par le centre VHU auprès du ministre de l'intérieur. Un récépissé lui est retourné par voie électronique. III.
Article L42-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 55
Tout projet de cession ou de location est notifié à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse qui le rend public.
Article R464-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 32
La publicité prévue au troisième alinéa de l'article L. 464-9 peut être effectuée par voie de presse, par voie électronique ou par voie d'affichage.
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