414-2 du même code et au dernier alinéa de l'article 415 dudit code ; 4° Aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 du code monétaire et financier lorsqu'ils sont commis en bande organisée.

Article 7

—

-Les sous-sections 2 et 3 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre VIII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales relatives aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération et le I de l'article 2 de

Article D3324-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 95

Code du travail

Les fonds communs de placement constitués en application d'un accord de participation sont régis par les règles applicables aux fonds communs de placement d'entreprise mentionnés aux articles L. 214-164 et L. 214-165 du code monétaire et financier.

Article L2573-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 40

Code général des collectivités territoriales

I. – Les articles L. 2311-1 à L. 2311-7 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.

Article L1411-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 75

Code général des collectivités territoriales

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents relatifs à l'exploitation des services publics délégués, qui doivent être remis à la commune en application de conventions de délégation de service public, à l'exception de ceux mentionnés à

Article Annexe 2

—

Article 2 Observatoire de la Classification commune des actes médicaux Un observatoire est chargé d’étudier les pratiques médicales.

Article Annexe 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 25

Code de la sécurité intérieure

Article 3 I.

Article L615-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 76

Code de la construction et de l'habitation

Dans ce cas, les articles L. 242-1 à L. 242-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont applicables. II.

Article 47

—

-Par dérogation à l'article L. 3332-2 du code de la santé publique et pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, une licence de 4e catégorie peut être créée, dans les conditions prévues à l'article L. 3332-3 du même

Article L323-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 39

Code rural (nouveau)

Les activités mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent être complétées par la mise en commun d'autres activités agricoles mentionnées à l'article L. 311-1.

Article D169-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 92

Code de la sécurité sociale

-Pour la mise en œuvre des II et III et du IV de l'article L. 169-10 en tant qu'il concerne les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 182-3, l'organisme d'assurance maladie communique au moins une fois par trimestre à la mutuelle, l'institution

Article L212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 98

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

III. - Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au II du présent article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs.

Article R4451-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 47

Code du travail

Lorsqu'un fréteur met à disposition d'un affréteur un aéronef et son équipage, sauf disposition contraire prévue dans le cadre des accords commerciaux établis au titre de l' article R. 330-9 du code de l'aviation civile , la surveillance dosimétrique

Article D580

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 26

Code de procédure pénale

Les conditions dans lesquelles le service pénitentiaire d'insertion et de probation communique à l'autorité judiciaire des éléments d'information concernant des personnes placées sous main de justice ou lui rend compte de son activité sont déterminées

Article 3

—

Conformément aux dispositions de l'article D. 333-3 du code de l'éducation, les enseignements dans les séries ST2S, STL, STD2A, STI2D, STMG, STHR ou S2TMD comprennent, pour tous les élèves : - des enseignements communs, dispensés dans toutes les séries

Article L5533-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 29

Code général de la propriété des personnes publiques

-Les contestations relatives au recouvrement des produits, des redevances et des sommes de toute nature régis par l'article L. 2321-3 sont soumises aux dispositions des 1° et 2° de l'article L. 231-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. ”

Article D324-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 50

Code du tourisme

I. – La déclaration de location d'un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, prévue au II de l'article L. 324-1-1 est adressée au maire de la commune où est situé le meublé par tout moyen permettant d'en obtenir un

Article L2573-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 15

Code général des collectivités territoriales

I. – Les articles L. 2251-2 à L. 2251-3-1 sont applicables aux communes de la Polynésie française à compter du 1er janvier 2012 sous réserve des adaptations prévues aux II et III.

Article R2335-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 41

Code de la défense

La durée maximale de validité des autorisations d'importation de matériels de guerre est d'un an pour les particuliers mentionnés aux 2°, 3° et 6° de l'article R. 2335-3 et de trois ans pour les professionnels mentionnés au 1° et pour les communes mentionnées

Article R313-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 32

Code rural (nouveau)

Les commissions mentionnées aux articles R. 313-1, R. 313-3 et R. 313-4 comprennent une formation spécialisée qui exerce les attributions consultatives qui leur sont dévolues s'agissant des décisions individuelles relatives aux groupements agricoles d'exploitation

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