Le centre hospitalier universitaire qui crée une filiale, prend le contrôle d'une société au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ou participe, directement ou indirectement au sens de l'article L. 233-4 du code de commerce, au capital d'une

Article L8112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 75

Code du travail

qu'au livre II de ce même code, relatives à la conformité et la sécurité des produits et des services ; 6° Les infractions aux dispositions des articles L. 123-10 à L. 123-11-1 du code de commerce, relatives à la domiciliation des personnes immatriculées

Article 3

—

Est classée au 8° de la catégorie C : - la munition à projectile non métallique de calibre 44/83 commercialisée par la société Verney-Carron sous l'appellation " 44/83 BE " à étui de couleur verte ; - les munitions à projectile non métallique de calibre

Article L440-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 25

Code monétaire et financier

de commerce ne peut se prévaloir d'un droit quelconque sur les dépôts qui prennent la forme d'une garantie financière prévue à l'article L. 211-38 du présent code, même sur le fondement du livre VI du code de commerce.

Article L5211-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 07

Code général des collectivités territoriales

forfaitaire correspondant à la compensation antérieurement perçue en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée.

Article L214-162-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96

Code monétaire et financier

Le gérant désigne le commissaire aux comptes de la société de libre partenariat pour six exercices, conformément à l'article L. 821-40 du code de commerce, après accord de l'Autorité des marchés financiers.

Article 172

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L956-5, Art. L956-4 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L956-6, Art. L956-8

Article 423-53

—

Les documents adressés à l'AMF en vertu des articles 423-16, 423-40, 423-42, 423-43, 423-44 et 423-47 ont un effet purement déclaratif.

Article L5775-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 68

Code des transports

Pour l'application de l'article L. 5531-44 en Polynésie française, les mots : “ aux articles L. 5531-32 et L. 5531-33 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 5531-32 ” et il est ajouté après les mots : “ arrêté du ministre chargé des gens de

Article L753-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 35

Code rural (nouveau)

Dans les cas mentionnés aux articles L. 751-42 à L. 751-44, L. 752-30 et L. 753-14 à L. 753-19, les caisses mentionnées à l'article L. 723-2 ou, selon le cas, l'Etat employeur sont subrogés dans les droits que la victime pourrait faire valoir contre les

Article D213-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 93

Code monétaire et financier

des dispositions de l'article D. 213-19, lorsque l'association émettrice procède à une offre au public, à l'exception de celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 ou à l'article L. 411-2-1, pour le placement des titres mentionnés aux articles

Article L143-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24

Code de commerce

Outre les formalités d'inscription mentionnées à l'article L. 143-16, les ventes ou cessions de fonds de commerce comprenant des marques de produits ou de services, des dessins ou modèles industriels, ainsi que les nantissements de fonds qui comprennent

Article L265-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 37

Code de justice militaire (nouveau)

En cas de condamnation à l'emprisonnement ou à l'amende, la juridiction saisie peut décider qu'il est sursis à l'exécution dans les conditions prévues aux articles 132-29 à 132-57 du code pénal.

Article 1

—

prévu à l'article D. 911-42 de ce code.

Article 108

—

- Code des transports Art. L1214-2 II.

Article L561-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 25

Code monétaire et financier

Les informations mentionnées au premier alinéa font partie des inscriptions mentionnées au II de l'article L. 123-1 du code de commerce.

Article Annexe art. 44

—

La chambre de commerce et d'industrie de Paris désigne des contrôleurs tenus au secret professionnel sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Article L561-47-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 25

Code monétaire et financier

Dans ces cas, le greffier met en demeure la société ou l'entité immatriculée de régulariser son dossier par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article L. 123-33 du code de commerce.

Article R543-129

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 70

Code de l'environnement

Pour un mandataire, de ne pas respecter les dispositions figurant à l'article 40 du même règlement ; 4° Pour un importateur, de mettre sur le marché une batterie, sans respecter les dispositions figurant à l'article 38 du même règlement, lorsque son article

Article R571-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 19

Code de l'environnement

de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou des articles R. 123-1 à R. 123-33 du présent code ; 2° Mise à disposition du public de la décision ou de la délibération arrêtant le principe et les conditions de réalisation d'un projet d'infrastructure

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