la signification des conclusions d'intervention volontaire, - subsidiairement, - au visa des dispositions de l'article 1205 du code civil et, à défaut, celles de l'article 1240 du code civil, - condamner

    Les passages pertinents en l’espèce des dispositions du code de procédure pénale (CPP) se lisent comme suit   : Article 396 «   (1)     Les tribunaux militaires sont compétents

[YT] [H] la somme de 1500 euros chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile.

    L’article 153 du code de procédure pénale régit le pouvoir de l’avocat d’examiner le dossier d’enquête.

    Le code pénal turc réprime toutes formes d'homicide (articles   448 à   455) et de tentative d'homicide (articles 61 et 62).

    Les articles pertinents du Code pénal sont libellés comme suit   : Article 174 L'homicide volontaire «   L'homicide est passible d'une peine de dix à vingt ans de prison et de l'interdiction

57 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 57 du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 28.

    L’article 110A du code pénal est ainsi libellé   : «   1.

  » Article 21 «   2.     La procédure visée à l'article 1 b) peut être engagée par toute personne.   » 3.

    L'article 161 du code pose comme principe général le secret de l'instruction.

-11 et 222-12 du code pénal).

    Le code civil 35.

700 du code de procédure civile, et les dépens, et rejeté sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

18 et l’article provisoire XII de la Constitution italienne, et les articles 9 alinéa 2, 18 et   21 alinéa   2 de la Loi fondamentale allemande). 49.

785 du code de procédure civile et en application des dispositions des articles 786 et 907 du même code, l'affaire a été débattue le 20 juin 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

Il invoque l’article 3 de la Convention, ainsi libellé   : «     Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

    Les articles pertinents du code pénal en vigueur à l’époque des faits disposaient   : Article 243 «   (...) tout fonctionnaire qui torture un accusé ou a recours à des traitements

    La Cour constate que le requérant n’invoque pas de grief tiré de l’article   6 de la Convention.

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. 5.     A la suite du déport de M.